que X... a usurpé le titre de docteur en droit pour laisser croire qu'il connaissait bien les problèmes juridiques posés par le renouvellement des contrats de location-gérance ; " alors que les activités

X... a été licencié, comme les autres agents commerciaux et VRP, en raison de la cessation d'activité de son employeur, Huileries réunies" ; que celle-ci a encore fait valoir que l'autorisation administrative

la marque Esprit de France ne constituait ni une contrefaçon, ni une imitation illicite de marque, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant d'examiner si, pour le dépôt d'une marque en France, l'adjonction

violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, cinquièmement, qu'en constatant que Mme X... percevait des honoraires en fonction du travail effectué, sans rechercher si cet élément associé aux autres

d'un local accessoire et de l'activité exercée, pour en déduire qu'il existe un lien entre les nouvelles obligations et le nouveau prix définis dans l'avenant lequel, échappant lui-même à l'obligation

de centraliser mensuellement le compte caisse ; que Emmanuel X... ne peut soutenir raisonnablement qu'il a été contraint de réutiliser des livres comptables destinés initialement à une précédente activité

d'activité à compter de mars 2008 ont rompu le lien de causalité entre l'infraction fondée sur la surestimation du prix de cession du fonds de commerce visée à la prévention et le préjudice tant de la

du département de la Somme au secteur d'activité de M.

relevé par le jugement que seuls certains prélèvements font l'objet de plaintes de la part du saisissant, cette attitude permettant de penser que le créancier a tacitement donné son accord pour les autres

. ; que d'autres prélèvements effectués chez des éleveurs travaillant pour Francis X..., notamment chez Gérard A..., ont révélé la présence de clenbutérol (cf. arrêt pages 11 et 12) ; que Francis X...

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1993), que les frères Mouchegh et Melkroum X..., créateurs de deux entreprises concernant l'une la commercialisation du caviar, l'autre

Z... en renouvellement avec l'adjonction d'un graphisme alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un tiers peut parfaitement faire état d'un moyen tiré de la circonstance que tel ou tel signe distinctif

la production de mélanges à partir du PVC fabriqué par d'autres entreprises, l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-5, alinéa 1er du Code du travail ; alors que la société contestant

du mot "aventure" sans autre explication ne fournissant aucune autre signification à cette publicité qui contrevient ainsi aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2023), la société La Brèche de Roland, exploitante d'un établissement hôtelier à [Localité 2] (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat

Y... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le prix du bail alors, selon le moyen : 1°/ que l'activité de «bar-brasserie-restaurant» inclut nécessairement celle de «PMU-loto-jeux» ; que l'adjonction

Pascal Y... détenait simplement la documentation technique de la société Bosch concernant le réglage des moteurs de différentes marques, laquelle, d'ailleurs, aurait pu être acquise dans le commerce auprès

; qu'en effet, ces attestations que l'administration fiscale s'auto délivre n'ont pas une origine apparemment licite dans la mesure où elles sont formellement interdites par l'article 1315 du Code civil

du mensonge publicitaire qu'après l'acquisition du produit " premium royal " ; sur la teneur en différents composants, que des publicités distinctes concernaient les teneurs d'une part, du pollen, d'autre

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine A... coupable d'avoir ouvert en 1986, 1987 et 1988 un établissement de vente en gros de médicaments sans autorisation