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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722eccd580146774033ed
21 mai 1997
nationale pour l'emploi; qu'en décidant que la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01454
27 juin 2012
des Côtes d'Armor du 29 décembre 2006 versé aux débats autorisait, jusqu'au 31 décembre 2007, la conclusion de conventions «contrat d'avenir» pour une durée minimale de six mois, sur proposition de l'Agence
6079b1019ba5988459c50f31
11 juin 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'au vu d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise
6079b0b89ba5988459c4fb79
24 avril 1980
DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE, L'ASSURE AURAIT DU, POUR OBTENIR LE MAINTIEN DE SES AVANTAGES SOCIAUX, SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE
civ2
61372132cd580146773f1c79
7 juin 1990
l'exploitation du commerce de son mari mais que, ne bénéficiant pas du statut de salariée, elle ne peut faire valoir de droits à la retraite pour cette activité et relève qu'après avoir ultérieurement occupé un emploi
6079b1ce9ba5988459c53c45
11 janvier 2006
doit faire l'objet d'une décision motivée du chef de l'agence locale pour l'emploi ; Attendu que pour débouter M.
6079b0b69ba5988459c4f9b3
6 juillet 1979
DECEMBRE 1973 AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR SES SERVICES QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PLUS REPRIS D'ACTIVITE SALARIEE DEPUIS LE 18 FEVRIER 1966, DATE DE SON INSCRIPTION AU SERVICE NATIONAL
6079b1a19ba5988459c52bd3
31 octobre 2000
; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un salarié bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi ne porte que sur les échéances
6079b0de9ba5988459c509ca
27 avril 1984
DE SA DEMANDE EN VERSEMENT PAR L'ASSEDIC D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE CHOMAGE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE S'ETAIT INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; QUE PLUS DE 12 MOIS
6079b0b59ba5988459c4f87d
4 avril 1979
UNE FAUTE GROSSIERE ENTRAINANT UN PREJUDICE POUR L'INTERESSEE QUI N'AVAIT PAS TOUCHE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE NI PU S'INSCRIRE AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI; ATTENDU, CEPENDANT
6079b0db9ba5988459c507e5
29 juin 1983
QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1978, N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES CETTE DATE ET NE S'EST FAIT INSCRIRE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI QUE
61372153cd580146773f2d49
24 octobre 1990
prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, retient, après avoir analysé les revenus et les charges de celui-ci, que Mme Z... ne percevait aucun revenu et qu'elle était inscrite à l'Agence
6079b2149ba5988459c55a13
9 octobre 1975
L'ASSURANCE OBLIGATOIRE; QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE
6079b0d89ba5988459c50549
8 novembre 1982
UNE GRILLE DE SALAIRE PREETABLIE EN FONCTION DE SON CLASSEMENT AU SEIN DE DIVERSES CATEGORIES DE REALISATEURS, QU'ENTRE LES DEUX CONTRATS SIGNES EN AVRIL 1976 ET OCTOBRE 1976 KATZ S'EST INSCRIT A L'AGENCE
61372355cd580146774086bf
26 mai 1999
cassation contre un jugement rendu le 8 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion et demande à la Cour de Cassation de partager la condamnation prononcée à son encontre, avec l'Agence
6079b1539ba5988459c5198e
25 octobre 1990
travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, un contrat d'initiation à la vie professionnelle a été conclu le 26 mai 1986 entre la société Centre de rénovation automobile, l'Agence
613720becd580146773ee050
1 juin 1988
X... était entré en relation avec la société Sud Logis par l'intermédiaire de l'agence nationale pour l'emploi et qu'il avait informé cet organisme de son engagement à l'essai ont, appréciant souverainement
6079b0b29ba5988459c4f74d
26 avril 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BILLY, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE DEPUIS LE 7 NOVEMBRE 1975, S'INSCRIVIT LE 12 NOVEMBRE SUIVANT A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ;
61372134cd580146773f1d60
20 juin 1990
attendu que la cour d'appel a souverainement déterminé les revenus de chacun des époux au vu des pièces qu'ils avaient versées aux débats ; Et attendu qu'en retenant l'âge de la femme, son inscription à l'Agence
6079b0ad9ba5988459c4f56c
28 avril 1978
RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE
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