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228 résultats pour « aggravation des tâches du salarié au cours d'une grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372244cd580146773fb8f4

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

dans ses fonctions ordonnée par son employeur, le salarié avait commis une faute grave aggravée par le fait qu'il s'était trouvé absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées pendant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02271

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

l'existence d'un harcèlement moral, que la réorganisation de la société Viry en décembre 2004 avait entraîné un accroissement des tâches, que la salariée s'était vu imposer par l'employeur des dates de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10148

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

dans l'exécution de ce qui est sa mission normale et habituelle n'est pas non plus de nature à motiver une salariée déjà en situation de burn-out, un tel comportement ne pouvant au contraire qu'aggraver

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210833

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

une visite médicale pour un salarié, il commettait un manquement, mais celui-ci ne constituait une faute inexcusable ayant concouru à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle que si le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00764

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

: Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes de la salariée à titre de dommages-intérêts pour licenciement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Z... et que cette somme provenait sûrement des 50 000 euros qu'il lui avait remis ; qu'il précisait être le salarié de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00109

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de rémunération) ; * témoignages et plaintes des salariés ; * turn over important ces derniers mois du personnel ; * attribution de taches sans rapport avec les fonctions du salarié ; * convocations des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01100

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

n'avait pas confié la remise des recettes à un autre salarié alors qu'un tel grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

de renvoi ou la citation qui les a saisis et que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de faits de complicité d'abus de confiance aggravé à l'encontre de François Z..., ne pouvaient relever d'office

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11001

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

dans l'entreprise et dans le groupe", confirmé par son courrier de préconisations en date du 4 juin 2013 à l'adresse de l'employeur et par lequel il écrit que "le maintien du salarié au travail dans votre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01354

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02026

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

pour faute grave dont l'arrêt constatait qu'elle n'était pas établie, de sorte que la non-exécution du préavis était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02407

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

X... ne disposait pas des moyens en personnel suffisants pour exécuter sa mission et que la direction serait restée totalement inerte face à ce problème, sur les courriers adressés par ce salarié à son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02216

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de certaines tâches, qui entravaient gravement la bonne marche du service ; que les notes d'information rédigées par T...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de la Cour 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00649

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00210

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité » et que « le licenciement pour faute grave » prononcé à l'encontre du salarié était parfaitement fondé, quand dans la lettre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02215

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

de la salariée, qu'il lui avait demandé par courrier du 19 mars 2009 si elle participait au mouvement de grève nationale, mais aussi que par courrier du 25 janvier 2010, il lui avait rappelé que le véhicule

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00068

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

en continu un appareil destiné à l'enregistrement des paroles ne constituait pas un usage anormal susceptible d'être reproché à un salarié qui était exclusivement affecté à des tâches administratives,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00010

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

, la société Carrard services avait produit aux débats deux lettres recommandées en date des adressées à la salariée pour la mettre en garde contre la mauvaise exécution des tâches qui lui étaient confiées

Source officielle

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