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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372244cd580146773fb8f4
9 juin 1994
dans ses fonctions ordonnée par son employeur, le salarié avait commis une faute grave aggravée par le fait qu'il s'était trouvé absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées pendant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02271
8 novembre 2011
l'existence d'un harcèlement moral, que la réorganisation de la société Viry en décembre 2004 avait entraîné un accroissement des tâches, que la salariée s'était vu imposer par l'employeur des dates de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10148
3 février 2016
dans l'exécution de ce qui est sa mission normale et habituelle n'est pas non plus de nature à motiver une salariée déjà en situation de burn-out, un tel comportement ne pouvant au contraire qu'aggraver
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210833
20 décembre 2018
une visite médicale pour un salarié, il commettait un manquement, mais celui-ci ne constituait une faute inexcusable ayant concouru à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle que si le salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00764
15 mai 2019
: Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes de la salariée à titre de dommages-intérêts pour licenciement
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711
3 mai 2018
Z... et que cette somme provenait sûrement des 50 000 euros qu'il lui avait remis ; qu'il précisait être le salarié de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00109
24 janvier 2018
de rémunération) ; * témoignages et plaintes des salariés ; * turn over important ces derniers mois du personnel ; * attribution de taches sans rapport avec les fonctions du salarié ; * convocations des
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01100
12 juin 2014
n'avait pas confié la remise des recettes à un autre salarié alors qu'un tel grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
de renvoi ou la citation qui les a saisis et que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de faits de complicité d'abus de confiance aggravé à l'encontre de François Z..., ne pouvaient relever d'office
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11001
1 décembre 2021
dans l'entreprise et dans le groupe", confirmé par son courrier de préconisations en date du 4 juin 2013 à l'adresse de l'employeur et par lequel il écrit que "le maintien du salarié au travail dans votre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01354
3 octobre 2018
Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02026
13 novembre 2014
pour faute grave dont l'arrêt constatait qu'elle n'était pas établie, de sorte que la non-exécution du préavis était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02407
2 décembre 2009
X... ne disposait pas des moyens en personnel suffisants pour exécuter sa mission et que la direction serait restée totalement inerte face à ce problème, sur les courriers adressés par ce salarié à son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02216
30 novembre 2016
de certaines tâches, qui entravaient gravement la bonne marche du service ; que les notes d'information rédigées par T...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00007
5 janvier 2022
de la Cour 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00649
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00210
13 février 2019
la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité » et que « le licenciement pour faute grave » prononcé à l'encontre du salarié était parfaitement fondé, quand dans la lettre de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02215
16 décembre 2015
de la salariée, qu'il lui avait demandé par courrier du 19 mars 2009 si elle participait au mouvement de grève nationale, mais aussi que par courrier du 25 janvier 2010, il lui avait rappelé que le véhicule
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00068
21 janvier 2009
en continu un appareil destiné à l'enregistrement des paroles ne constituait pas un usage anormal susceptible d'être reproché à un salarié qui était exclusivement affecté à des tâches administratives,
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00010
5 janvier 2011
, la société Carrard services avait produit aux débats deux lettres recommandées en date des adressées à la salariée pour la mettre en garde contre la mauvaise exécution des tâches qui lui étaient confiées
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