réseau et Tibco services télélécom, cette dernière venant aux droits de la société Tibco SEMCIS télévision, n'ayant soulevé devant la cour d'appel qu'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

d'affaires, pourtant prévue par le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que seule constitue une sanction la mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement

à l'instigation de l'employeur ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

que de sa demande en paiement des salaires de la période du 18 au 27 avril 1983, alors, selon le pourvoi, que, en premier lieu, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsqu'un agissement

fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les agissements d'un salarié dans sa vie personnelle ne sont pas constitutifs d'une

toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou

l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de ce texte constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

3 / que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif et que l'avertissement

rupture, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que les agissements

effectués par débit du compte de l'employeur et non assortis de justifications, ainsi que des encaissements de créances de l'employeur sur le compte personnel du régisseur ; qu'elle a pu décider que ces agissements

: Vu l'article L. 122.40 du Code de travail ; Attendu que, selon ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

personnelles avec ses cartes professionnelles ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les agissements

deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, pris d'une qualification erronée donnée aux agissements

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois

moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement

, non les indemnités de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, mais les indemnités de rupture prévues par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que les agissements

40 et L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

alors, selon le moyen, d'une part, qu'un premier manquement professionnel, même sanctionné en son temps par un avertissement, doit être pris en compte pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié

grave le 28 janvier 2000 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Nina Ricci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le caractère frauduleux des agissements