X... a été engagé le 6 mars 1995, par contrat à durée déterminée, par la société Carrefour en vue d'assurer le remplacement d'une salariée de la société, bénéficiaire d'un congé postnatal, puis d'un congé

congé maternité, que, dès lors, la salariée ne pouvait demander le report du congé supplémentaire de l'article 51.1, lequel doit être pris à l'issue du congé maternité légal ; Qu'en statuant ainsi alors

fait ; Attendu que la société Norexo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors

CAISSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGE DE 3 MOIS A DEMI TRAITEMENT NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A L'ISSUE DU CONGE LEGAL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES, ALORS

d'examiner la patiente aux fins de déceler l'existence d'une hémorragie interne, car, comme l'indiquent encore les experts, un accouchement devenant compliqué n'est plus du ressort de la sage-femme ; " alors

la charge de la sage-femme a été commise dans l'exercice de ses fonctions, la clinique Saint-Joseph doit être déclarée civilement responsable dans le cadre d'une relation de commettant à préposé ; "alors

fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre de rappel de salaire de travail de nuit, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour le travail dissimulé, alors

accouchement, de dire que lesdites fautes ont participé à une perte de chance de guérison ou de limitation du risque à hauteur de 70 % des préjudices subis par l'enfant Gabriel X... et ses proches, puis d'allouer

de Paris en mars 2006, mais qu'aucune faute distincte de la situation irrégulière du salarié au regard de l'emploi, n'a été reprochée à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors

d'hypoxie avancée, en raison d'une procidence du cordon ombilical, et a gardé de graves séquelles ; que M. et Mme Y..., ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs deux filles alors

D..., alors qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

grief à l'arrêt de juger que son contrat de travail n'a pas été transféré auprès de la société Compass Group France et de le débouter en conséquence de toutes ses demandes dirigées contre cette société alors

trois mois après la naissance de l'enfant, qui ne sont pas pertinentes, dès lors que les données acquises de la science doivent s'apprécier à la date de l'événement examiné ; Qu'en statuant ainsi, alors

ses obligations de dépositaire ; Attendu que la société Cabinet Faber fait grief à l'arrêt de limiter à 3 203 euros le montant de la somme que la société BNP Paribas a été condamnée à lui payer, alors

La clinique et son assureur font grief à l'arrêt de dire que le médecin n'a commis aucune faute et de rejeter l'ensemble des demandes à son égard, alors : « 2°/ que le médecin est tenu de dispenser

de condamner les seconds à rembourser au premier les sommes versées à Mme Y... à hauteur de 75 % au titre de la perte de chance subie par celle-ci d'obtenir la réparation de son préjudice corporel, alors

Vous m'avez contrainte à travailler jusqu'à mon accouchement, soit jusqu'au dimanche 15 juillet 2012 alors que j'ai accouché le 16 juillet suivant.