des seuils et plafonds communautaires fixés par la directive n° 93 / 104 / CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des communautés européennes (1er décembre 2005, Abdelkader c / Dellas

dommageables ; qu'en page 3 de l'acte de cession en date du 3 septembre 2009, il a été indiqué que « la SCLIASY, Bailleur, doit donner à bail ce jour au Cessionnaire pour une durée de 9 années les locaux

étage le lot n° 21 correspondant à un local commercial ayant une communication directe avec les lots n° 20 et 22 ; que M. et Mme FW...

de l'employeur doivent être considérées dans leur intégralité comme du temps de travail effectif ; qu'en retenant que le temps durant lequel le salarié était à la disposition de l'employeur dans les locaux