une mission temporaire par l'intermédiaire de la société Manpower pour le compte de l'entreprise NEE et avait un contrat de délégation de la SARL Agrofroid ; que dès lors que les prévenus, salariés de

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM.

des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors

des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors

des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors

des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors

auparavant la même mission sous la responsabilité de Mme Le A... ; qu'elle précisait que Josiane Y... avait procédé elle-même au transfert des dossiers dont elle avait la charge de son ancien bureau vers

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors

ou des conditions de travail ne pouvant être imposée à Laszlo Y..., salarié protégé, il appartient donc à son employeur d'engager une procédure de licenciement ; qu'en considération de l'ensemble de ces

Z..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors

RICOUR, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10795 F Pourvoi n° P 21-14.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

X... exerçait réellement les missions dévolues au médecin-conseil régional, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 615-57 anciens et suivants du code de la sécurité

, ensemble l'article R.1455-6 ancien R.516-31 al.1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui retient sa compétence et condamne la Société CEBAL à payer au salarié une provision à titre de rappel

Soulard, président, Mme E... , conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

O... ancien salarié indique au contraire qu'il occupait le poste de manoeuvre ; que par ailleurs une autre attestation, contemporaine des faits, datée du 20 aie 2015, de D...

Minvielle, conseiller, et M.

général du Gard à savoir Gilbert C..., avec lequel il entretenait des relations personnelles ; qu'il effectuait, selon ses propres déclarations, une mission de "renseignement politique" pour le compte

Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Ducloz, MM.