la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction à la réglementation des opérations portant sur les animaux

d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Pierre X... pour infraction à la réglementation des opérations portant sur les animaux

ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR LE GOFF A LA SOCIETE SALOMON ET COMPAGNIE, D'UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE

UNE JUMENT QUI, APRES AVOIR ETE REVENDUE A UN BOUCHER CHEVALIN, A ETE SAISIE EN TOTALITE PAR LE VETERINAIRE INSPECTEUR DE L'ABATTOIR POUR DEGENERESCENCE MUSCULAIRE FIBRO-ADIPEUSE; QUE, BARON Y...

récupération ; b) Ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux

, OBJET DE LA POURSUITE, QUE DES LORS L'OEUVRE D'ASSISTANCE AUX ANIMAUX D'ABATTOIRS, DONT L'OBJET EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE SES STATUTS, D'ASSISTER ET PROTEGER PAR TOUS LES MOYENS APPROPRIES

Olivier à une amende de 4 000 francs pour publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs qu' "aux termes de l'arrêté du 17 mars 1992, sont définies comme "viandes" : toutes parties des animaux

non domestiques ou végétales, sont interdits... la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales"; que l'article L. 211-2 du Code rural précise

"; que l'article L. 211-1, 3° prévoit que "lorsqu'un intérêt" scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifie la conservation d'espèces animales

été abattus dans l'abattoir de la SARL Abattage du Layon, filiale de la SA X... et dont Jean-Michel Y... est le directeur ; qu'un vétérinaire inspecteur s'est rendu à l'abattoir et a constaté que dix animaux

récupération ; b) Ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux

récupération ; b) Ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux

de race limousine en provenance du bassin limousin, et pour le second supermarché que la viande était du Limousin français sélectionné par les meilleurs animaux de race limousine ; qu'il admettait avoir

, si elle en théorie possible, portait en l'espèce sur des animaux dont la filiation permettait au prévenu de contester les conclusions d'ESB dans son élevage ; que la persistance des dénégations du prévenu

Il est donné acte à la société Boucherie de la République du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Blonde Pays d'Oc. Faits et procédure 2.

déclaré la société Chevrolet France coupable du délit d'homicide involontaire par personne morale ; "aux motifs qu'il s'agit d'un aveu qui prouve directement que Daewoo, qui avait fait modifier la boucle

confirmatif attaqué a condamné la Socaviac, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, à payer à Pasquier une indemnité de 60 000 francs ; "aux motifs que le dénombrement des animaux

celles du chef du rayon lui-même, ces déclarations étant confirmées par les quantités reconditionnées, que la pratique du reconditionnement, et notamment celle des viandes destinées à l'alimentation animale