, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

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l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication ; qu'à défaut, le juge de l'exécution peut

La cour d'appel a déclaré l'appel formé par la société irrecevable. 4. La société a formé un pourvoi contre cet arrêt. Recevabilité du pourvoi 5.

par la société Tédis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant

La Cour de cassation, par deux arrêts (Crim., 4 mai 2017, pourvois n° 16-81.070 et n° 16-81.071), a rejeté le pourvoi formé contre l'ordonnance confirmant celle rendue par le juge des libertés et de la

Par arrêt du 26 avril 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté les demandes de la COFIC dirigées contre l'AFU. 4.

N... à comparaître à l'audience d'orientation ; que sur l'appel du jugement d'orientation, la cour d'appel a dit que M.

(CPS) ; que Mlle X... ayant formé appel principal contre ce jugement, le Territoire, Mme Z... et la compagnie QBE ont formé appel incident ; que par conclusions ultérieures, Mlle X... a déclaré relever

qu'elle avait formé contre le jugement ayant arrêté le plan de continuation de la société AR Réalisation, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions au soutien de son appel-nullité, elle

H... contre le jugement du conseil de prud'hommes du 11 mai 2016, la cour d'appel a retenu que ce dernier n'avait formé contredit que le 7 novembre 2017, soit bien après l'expiration du délai prévu pour

Edith, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1997, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

réparation formée par la société Fors France à l'encontre de M.

avant la clôture des débats devant les premiers juges de sorte qu'il n'y aurait pas d'évolution du litige ; qu'en jugeant irrecevable l'intervention forcée de la société Arkema en appel par le salarié

X..., es qualités, font encore grief à l'arrêt d'avoir jugé la société mal fondée en ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la

l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire ne s'applique pas à une demande reconventionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé irrecevable la demande reconventionnelle formée par la

irrecevable le recours formé contre cette décision par M. et Mme [G] ; que l'appel formé par eux contre ce jugement a été déclaré irrecevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 12

est place d'Armes, 97232 Le Lamentin, en cassation de deux arrêts rendus les 22 avril 1999 et 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M.

de l'article 174, avant-dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 en ce qui concerne les personnes susceptibles de former un recours ; que l'appel interjeté contre un jugement statuant sur tierce opposition