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2 389 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00047

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La société Friedland fait grief à l'arrêt de déclarer nul et inopposable au liquidateur de la société Le Green's, l'avenant du 14 décembre 2015, signé entre les deux sociétés, et de la condamner à verser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00168

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

générale de la société PMA a décidé sa liquidation amiable et désigné M.

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406915

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

; qu'en l'espèce, la société soutenait avoir valablement déclaré sa créance par courrier du 27 décembre 1990 adressé à M. de Y..., qui s'était toujours présenté comme le liquidateur amiable de la société

Source officielle
CC

comm

édure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998c/Mme Michèle Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00887

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

est dissoute de plein droit par l'arrivée de son terme et doit être représentée pour exercer ses droits propres par un liquidateur amiable nommé, lorsque les associés sont dans l'impossibilité de procéder

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100910

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La société a été placée en faillite et M. [T] désigné curateur à la faillite. La SCP a été dissoute et M. [U] désigné liquidateur amiable. 3. [D] [C] est décédée le 27 juin 2017.

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fb37

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

amiable des sociétés et des quatre dirigeants ; que le ministère public ayant relevé appel de cette décision, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[W] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de président du comité d'établissement La Garenne Colombes de la société PSA automobiles en liquidation amiable, 2°/ à la société PSA automobiles, société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200523

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

& P... représentée par son liquidateur amiable et à M.

Source officielle
CC

comm

61372417cd58014677412205

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

bâtir ; que les sociétés venderesses ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires, les 29 juin et 6 juillet 1994 ; que la société SLE a demandé la prolongation du délai imparti pour les

Source officielle
CC

comm

61372464cd580146774151bb

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Y... étant désigné liquidateur ; que la cour d'appel a confirmé le principe de la condamnation à des dommages-intérêts des consorts X... mais a réformé partiellement les sommes revenant au Galec et à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00392

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le 12 avril 2010, la société Clasa a été mise en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

que cependant, il a déclaré avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à la liquidation amiable de cette société, la société Data International

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00393

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

la créance déclarée par la société BPLG, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 622-13-V du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f3d

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

150 000 francs ; " alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué qu'autant que l'usage qui est fait de ces biens est contraire aux intérêts de la société ; que la cour d'appel qui s'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00396

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00870

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[W] [T], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société coopérative [Adresse 2], 2°/ la société coopérative [Adresse 2], société coopérative agricole de vinification

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411da5

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

confirmatif déféré (Versailles, 22 juin 2000), que la société Challeng'air (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le tribunal, par jugement du 2 décembre 1999, a prononcé

Source officielle
CC

comm

6079d3ad9ba5988459c59867

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Mme X... au paiement des dettes sociales et a prononcé la liquidation des biens de celle-ci, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

à une procédure de redressement judiciaire, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f916

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Y..., liquidateur amiable de la société Philbert : Attendu que la société Philbert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant au remboursement des aides reçues par la société

Source officielle

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