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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00047
20 janvier 2021
La société Friedland fait grief à l'arrêt de déclarer nul et inopposable au liquidateur de la société Le Green's, l'avenant du 14 décembre 2015, signé entre les deux sociétés, et de la condamner à verser
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00168
20 février 2019
générale de la société PMA a décidé sa liquidation amiable et désigné M.
6137232fcd58014677406915
27 octobre 1998
; qu'en l'espèce, la société soutenait avoir valablement déclaré sa créance par courrier du 27 décembre 1990 adressé à M. de Y..., qui s'était toujours présenté comme le liquidateur amiable de la société
édure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998c/Mme Michèle Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00887
14 juin 2017
est dissoute de plein droit par l'arrivée de son terme et doit être représentée pour exercer ses droits propres par un liquidateur amiable nommé, lorsque les associés sont dans l'impossibilité de procéder
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100910
14 décembre 2022
La société a été placée en faillite et M. [T] désigné curateur à la faillite. La SCP a été dissoute et M. [U] désigné liquidateur amiable. 3. [D] [C] est décédée le 27 juin 2017.
613723e8cd5801467740fb37
26 novembre 2002
amiable des sociétés et des quatre dirigeants ; que le ministère public ayant relevé appel de cette décision, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180
20 octobre 2021
[W] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de président du comité d'établissement La Garenne Colombes de la société PSA automobiles en liquidation amiable, 2°/ à la société PSA automobiles, société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200523
11 avril 2019
& P... représentée par son liquidateur amiable et à M.
61372417cd58014677412205
11 juin 2003
bâtir ; que les sociétés venderesses ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires, les 29 juin et 6 juillet 1994 ; que la société SLE a demandé la prolongation du délai imparti pour les
61372464cd580146774151bb
12 juillet 2005
Y... étant désigné liquidateur ; que la cour d'appel a confirmé le principe de la condamnation à des dommages-intérêts des consorts X... mais a réformé partiellement les sommes revenant au Galec et à la
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00392
1 juin 2023
Le 12 avril 2010, la société Clasa a été mise en liquidation judiciaire. 3.
cr
61372649cd5801467742460b
5 mai 2004
que cependant, il a déclaré avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à la liquidation amiable de cette société, la société Data International
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00393
15 mai 2019
la créance déclarée par la société BPLG, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 622-13-V du code de commerce.
613725f8cd58014677421f3d
31 octobre 2000
150 000 francs ; " alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué qu'autant que l'usage qui est fait de ces biens est contraire aux intérêts de la société ; que la cour d'appel qui s'est
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00396
, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00870
7 juillet 2021
[W] [T], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société coopérative [Adresse 2], 2°/ la société coopérative [Adresse 2], société coopérative agricole de vinification
61372411cd58014677411da5
19 novembre 2003
confirmatif déféré (Versailles, 22 juin 2000), que la société Challeng'air (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le tribunal, par jugement du 2 décembre 1999, a prononcé
6079d3ad9ba5988459c59867
29 novembre 2005
Mme X... au paiement des dettes sociales et a prononcé la liquidation des biens de celle-ci, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595
21 octobre 2020
à une procédure de redressement judiciaire, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine
613723e5cd5801467740f916
22 octobre 2002
Y..., liquidateur amiable de la société Philbert : Attendu que la société Philbert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant au remboursement des aides reçues par la société
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