Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses

[M], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés SEEF et F.

la juridiction dont relève le siège social de la société française ; qu'une renonciation tacite de la société mère française au bénéfice de l'article 15 du code civil ne saurait résulter du fait que sa

du droit français en Suisse. 9.

France à raison de fautes commises pendant la période précontractuelle, ne pouvait faire application de la clause compromissoire stipulée au contrat de franchise, sans violer les articles 1134 et 1382

Il doit être en effet retenu que la compétence des juridictions françaises ne pourrait être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention

à la détermination de la loi applicable, laquelle se fait par application des règles de conflit de lois du for ; qu'en énonçant, pour retenir sa compétence, que l'application de la loi française avait

française alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des règles de compétence de l'article R. 517-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international aux différends qui s'élèvent à l'occasion

que par application de la clause attributive de juridiction à l'ordre judiciaire des Bermudes, les juridictions françaises, sont incompétentes pour connaître des demandes du salarié, formées contre société

françaises sont compétentes pour juger des propos diffamatoires diffusés par Internet lorsque ceux-ci sont destinés, même de manière non exclusive, au public français et peuvent ainsi être rattachés au

s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; qu'en vertu de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant, disposition qui est d'application

la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que la juridiction saisie doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du même

des tribunaux français, déduite en l'espèce d'une convention internationale donnant compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction, ne saurait entraîner automatiquement l'application

La commune de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de la demande de nullité de la marque internationale n° 651 307 et de la renvoyer à

», la cour d'appel a relevé l'existence d'une clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises, l'usage du français dans le contrat, le lieu de signature du contrat, de la prétendue

françaises normalement compétentes ; que la cour d'appel a encore violé par fausse application le principe de l'immunité de juridiction ; 4 ) que l'immunité de juridiction accordée aux Etats étrangers

Karl Y... a assigné, devant le tribunal de grande instance, pour contrefaçon de brevet, la société Duni Bilaa qui a formé un contredit en soulevant l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu

françaises sur les juridictions étrangères et ne s'oppose nullement à la présence dans un contrat de travail international conclu entre un salarié français et une société étrangère d'une clause attributive

en partance de la Belgique, devant une juridiction française quand bien même la Convention de Genève du 19 mars 1956, dite CMR, n'aurait pas été applicable ; qu'en décidant, que les transports en partance

allemandes, la cour d'appel a reconnu la compétence exclusive de la juridiction française pour statuer sur le divorce, tandis que par l'arrêt définitif du 5 décembre 1996, la même cour d'appel a consacré