le ministère public, en raison de la publication, dans le numéro 20 dudit journal daté du mois d'octobre 1990, de propos incriminés sous les préventions de provocation à la discrimination raciale, contestation

de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu que

Mme Henri X... et/ou Jérémy X..., ... à Meylan 38, afin d'y rechercher des documents ou support d'information relatifs à la fraude présumée de la SA Amen Corner et SA Golf Digest (pièce n° 1) ; que le droit

[A] et [K] [F] l'acte de donation de la nue-propriété en indivision de l'appartement situé [Adresse 6] cadastré section BY n° [Cadastre 1], lot n° 7 et 81 faite par M.

B... a acquis un immeuble par usucapion, n'a « rien de provisoire, tendant au contraire à la déclaration et à la publication d'un droit de propriété immobilière » et échappe « au pouvoir du juge statuant

LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1996, qui les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à la faillite personnelle, pour publicité

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur, vente de denrées alimentaires corrompues

Pour requalifier les faits d'escroquerie en détournement de bien public et en déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué relève l'existence de conventions similaires toutes datées du 14 avril 2011 et

à usage d'habitation et, partant, apporte une restriction aux conditions d'exercice du droit de propriété, doit faire l'objet d'une interprétation stricte ; qu'il en résulte, d'autre part, que seules

pour le prévenu de rapporter la preuve du fait diffamatoire, lorsqu'elle est légalement permise, constitue un droit essentiel de la défense en droit français de la presse ; que dans la mesure même où

d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière des partages de biens meubles et immeubles ; que l'article 747 du même code dispose que le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu

des scissions demeure soumise aux exigences prévues par l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 ; qu'en considérant que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions dont elle avait bénéficié

Clélia, venant aux droits de A... dit Lino Q... , XX... Paulette, R... Christian, J... Annick, épouse G..., D... Louis, S... Pierre, V...

pharmacie en commercialisant des produits relevant du monopole de cette profession ; qu'ils ont été relaxés par un jugement devenu définitif en ses dispositions pénales, faute d'appel du ministère public

Lorsque le crédit-preneur est soumis à une procédure collective, l'opposabilité à cette procédure des droits du crédit-bailleur sur le bien objet du contrat de crédit-bail non régulièrement publié suppose

à publicité, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur la mutation de droits réels immobiliers

décembre 1985 et est soumis à des délais ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit

d'agir (...) » ; qu'en l'absence de biens soumis à la publicité foncière, le partage amiable n'est, selon l'article 835 du code civil, soumis à aucune forme ; que le partage judiciaire n'est ouvert en

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., qui ont pris en location, le 11 mars 1988, un appartement au deuxième

et de rejeter ses autres demandes, alors : « 1°/ que l'article 8-1 du traité d'apport partiel d'actifs du 28 juin 2011 stipulait que « SCM France est régulièrement propriétaire ou bénéficiaire du droit