sa première branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence

Invoquant divers manquements du prêteur à ses obligations, notamment à son devoir de mise en garde, les emprunteurs l'ont assigné en responsabilité et indemnisation de leur préjudice. 3. M.

de conseil ou le soutien abusif à une société puis le retrait brutal des crédits, la chambre de l'instruction qui a confondu faits incriminés et appréciation du comportement du banquier par la partie

suivant comme si cette mise en garde n'avait pas existé et ne démontrait pas qu'en l'ignorant Laurent X... avait entendu persister dans un comportement incompatible avec l'exact accomplissement de ses devoirs

X..., à titre personnel, en sa qualité de détenteur d'actions de la société Midax, ce qui aurait établi l'existence d'un accord entre M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune à l'initiative de l'épouse sans fixer les conditions dans lesquelles celle-ci assumerait son devoir de secours, alors

L'arrêt en déduit qu'en ne délivrant pas de conseils sur l'inadéquation du système électrique existant à l'alimentation du nouveau matériel, les sociétés PMB et Aspir élec ont manqué à leur devoir et engagé

X... ayant admis devoir une somme calculée sur la base du solde arrêté au 30 janvier 1995 déterminé à partir de celui dû au 31 décembre 1994, que la comparaison entre le montant du solde débiteur au 1er

considérer qu'elle devait être classée au coefficient 165 lequel n'existant que pour la catégorie professionnelle "laborantins couleur" ne la concernait pas ; d'autre part, que le débat ne pouvait porter

fond doivent examiner chacun des faits invoqués par le salarié sans en négliger aucun pour apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que la banque est tenue, à l'égard de la caution non

l'existence d'un risque dont il doit informer les parties à l'acte instrumenté, en considérant que les règles de droit seront correctement appliquées ; qu'en affirmant que le notaire aurait dû informer

dû avoir conscience ; qu'en affirmant, pour retenir la faute inexcusable de [E] [X], que la conscience qu'aurait dû avoir la victime du danger auquel elle s'est exposée, qui renvoie à une notion de devoir

en tenant compte de sa capacité à apprécier, compte tenu de ses compétences et de son expérience, les risques générés par l'emprunt souscrit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

sa capacité de remboursement, n'était pas de ce fait tenue envers les cautions d'un devoir de mise en garde auquel elle avait manqué ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base

A... à payer à Mme Z..., à compter du jour où la pension versée pour leur fils François, au titre de sa part contributive cessera de devoir être versée et au plus tard au jour anniversaire de ses 25 ans

du châssis central de la fenêtre, il lui appartenait impérativement d'en fermer ou d'en faire fermer le châssis bas au retour des enfants en sorte que ceux-ci retrouvent les conditions de sécurité existant

même émission ; que, même si le directeur de la publication peut être poursuivi en qualité d'auteur principal d'une infraction de presse, sa responsabilité pénale n'est pas présumée et repose sur l'existence

moyen, d'une part, même en cas d'arrêt confirmatif, la juridiction du second degré doit vérifier que les torts imputés à l'un des époux sont de nature à constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs

X... estimait avoir subi du fait de cette rupture, et que la société Finalion, mandante, contestait devoir en application de la clause du contrat excluant toute indemnité de ce chef ; qu'en excluant ce