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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100483
22 mai 2019
la validité des offres antérieures pour apprécier celle du contrat de réaménagement conclu le 12 juin 2007 ; qu'en condamnant l'emprunteur à rembourser à la banque la somme de 13 007,13 euros sans répondre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201272
28 septembre 2017
Y... ne peut, même sous couvert d'interprétation, solliciter du juge de l'exécution qu'il apprécie la validité de cette transaction au fond, ce qui excède manifestement ses pouvoirs » ; ET AUX MOTIFS
comm
6079d6489ba5988459c5aa04
29 avril 1965
LA LEGALITE D'ACTES ADMINISTRATIFS, DONT LA REGULARITE FORMELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET A, EN CONSEQUENCE, SURSIS A STATUER EN IMPARTISSANT A LA SOCIETE ARRAULT ET CIE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01173
10 mai 2012
le respect des obligations légales dont le contrôle incombe à l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le plan de sauvegarde de l'emploi ne contenait aucune mesure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00037
17 janvier 2018
de l'accord du 13 septembre 2010 devait être appréciée à la date de la reprise des actifs par la société Fiducial private security, contre laquelle la demande de rappels d'heures supplémentaires a été
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02450
27 novembre 2012
de légalité par le juge administratif sur renvoi du juge judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai et que, dès lors, il lui appartenait de rechercher si la contestation de la légalité des décisions
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01174
6137232ccd58014677406675
2 décembre 1998
la légalité d'un acte administratif, qu'il appartenait aux seules juridictions administratives ou au ministre de tutelle de juger de la régularité d'un acte ; que, par cette décision, l'inspecteur du
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00585
27 mai 2026
la réalité de cette indignité, ces vérifications ayant un objet distinct de la seule protection consulaire, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519
20 juin 2018
de l'enquête "souche" de la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Vesoul, la défense n'est pas en mesure d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit
6079a7ff9ba5988459c4b84c
8 mars 1979
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 188-1, 188-5, 188-7, 188-9 du Code rural, 388, 512, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02026
4 décembre 2013
salarié soutenait qu'il avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique sans consultation des instances représentatives du personnel et sans que l'autorité administrative apprécie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301589
17 décembre 2014
de vente d'un bien immobilier pour en déterminer la validité, la cour d'appel a violé l'article 10- I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la légalité
6079a85c9ba5988459c4ceb5
4 septembre 2001
articles 63, alinéa 1, 63-1, 385, 395, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
61372363cd58014677409270
21 octobre 1999
la validité des mises en demeure au regard de documents qui n'y étaient pas annexés et par rapport à un contrôle auquel les mises en demeure ne faisaient pas même référence, a privé sa décision de base
ECLI:FR:CCASS:2014:C300180
12 février 2014
suite de leur adjudication, prononcée, à la demande du liquidateur judiciaire d'une société après décision d'un juge-commissaire, en faveur de la société de la Gare de Balagny, laquelle a contesté la validité
6137264dcd58014677424852
30 septembre 2003
pénétration, à la circulation et au séjour irrégulier de celui-ci sur le territoire national ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré tant sur la peine prononcée à son égard, justement appréciée
6079a8229ba5988459c4be52
2 octobre 1984
LA VALIDITE ; " ALORS QUE DANS SA REQUETE EN DATE DU 22 JUIN 1984, L'INCULPE DEMANDAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER SA MISE EN LIBERTE ; " QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE NE POUVAIT STATUER
ECLI:FR:CCASS:2017:C200032
5 janvier 2017
la régularité des actes accomplis lors d'une exécution forcée, notamment d'apprécier si un acte de saisie-attribution n'est pas nul pour avoir été émis au nom d'une personne sans existence
ECLI:FR:CCASS:2017:C200033
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