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376 résultats pour « appreciation de la legalite de la regularite ou de la validite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100483

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

la validité des offres antérieures pour apprécier celle du contrat de réaménagement conclu le 12 juin 2007 ; qu'en condamnant l'emprunteur à rembourser à la banque la somme de 13 007,13 euros sans répondre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201272

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Y... ne peut, même sous couvert d'interprétation, solliciter du juge de l'exécution qu'il apprécie la validité de cette transaction au fond, ce qui excède manifestement ses pouvoirs » ; ET AUX MOTIFS

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa04

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

LA LEGALITE D'ACTES ADMINISTRATIFS, DONT LA REGULARITE FORMELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET A, EN CONSEQUENCE, SURSIS A STATUER EN IMPARTISSANT A LA SOCIETE ARRAULT ET CIE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01173

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

le respect des obligations légales dont le contrôle incombe à l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le plan de sauvegarde de l'emploi ne contenait aucune mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00037

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de l'accord du 13 septembre 2010 devait être appréciée à la date de la reprise des actifs par la société Fiducial private security, contre laquelle la demande de rappels d'heures supplémentaires a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02450

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

de légalité par le juge administratif sur renvoi du juge judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai et que, dès lors, il lui appartenait de rechercher si la contestation de la légalité des décisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01174

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

le respect des obligations légales dont le contrôle incombe à l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le plan de sauvegarde de l'emploi ne contenait aucune mesure

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406675

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

la légalité d'un acte administratif, qu'il appartenait aux seules juridictions administratives ou au ministre de tutelle de juger de la régularité d'un acte ; que, par cette décision, l'inspecteur du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00585

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

la réalité de cette indignité, ces vérifications ayant un objet distinct de la seule protection consulaire, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

de l'enquête "souche" de la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Vesoul, la défense n'est pas en mesure d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b84c

Cassation

8 mars 1979

8 mars 1979

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 188-1, 188-5, 188-7, 188-9 du Code rural, 388, 512, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02026

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

salarié soutenait qu'il avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique sans consultation des instances représentatives du personnel et sans que l'autorité administrative apprécie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301589

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

de vente d'un bien immobilier pour en déterminer la validité, la cour d'appel a violé l'article 10- I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la légalité

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceb5

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

articles 63, alinéa 1, 63-1, 385, 395, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

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CC

soc

61372363cd58014677409270

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

la validité des mises en demeure au regard de documents qui n'y étaient pas annexés et par rapport à un contrôle auquel les mises en demeure ne faisaient pas même référence, a privé sa décision de base

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300180

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

suite de leur adjudication, prononcée, à la demande du liquidateur judiciaire d'une société après décision d'un juge-commissaire, en faveur de la société de la Gare de Balagny, laquelle a contesté la validité

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CC

cr

6137264dcd58014677424852

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

pénétration, à la circulation et au séjour irrégulier de celui-ci sur le territoire national ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré tant sur la peine prononcée à son égard, justement appréciée

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CC

cr

6079a8229ba5988459c4be52

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

LA VALIDITE ; " ALORS QUE DANS SA REQUETE EN DATE DU 22 JUIN 1984, L'INCULPE DEMANDAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER SA MISE EN LIBERTE ; " QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE NE POUVAIT STATUER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200032

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

la régularité des actes accomplis lors d'une exécution forcée, notamment d'apprécier si un acte de saisie-attribution n'est pas nul pour avoir été émis au nom d'une personne sans existence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200033

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

la régularité des actes accomplis lors d'une exécution forcée, notamment d'apprécier si un acte de saisie-attribution n'est pas nul pour avoir été émis au nom d'une personne sans existence

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