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4 476 résultats pour « arrêt de travail prolongé pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00470

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

, et ensuite en arrêt pour maladie. 2.

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba75

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 juillet 1985 ; que l'employeur, par lettre du 7 janvier 1988, a procédé à son licenciement en raison de la prolongation ininterrompue de son arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00181

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

A la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, il a été licencié le 16 janvier 2019 pour absences répétées et prolongées pour maladie désorganisant la société et nécessitant son remplacement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00865

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er février 2018. 3.

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4ab8

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

, que Mme X..., embauchée par la société CGFA en qualité d'opératrice en télématique à compter du 12 novembre 1984, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 20 octobre 1988, et a fait parvenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 27 août 2014 au 7 décembre 2014, puis à compter du 16 décembre 2014, et licenciée le 31 mars 2015 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[C] a été engagé le 16 décembre 2013 par la société Difral par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois pour assurer le remplacement d'un salarié absent en arrêt-maladie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200299

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prise en charge de la lésion décrite dans le certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 27 juillet 2011, alors « que la présomption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00219

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

l'accident du travail s'est produit sur le lieu de travail, que les arrêts consécutifs à cet accident ont été prolongés de manière ininterrompue et que le salarié n'a pas repris son travail jusqu'à ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200351

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

d'arrêt de travail, le dossier était complet, que les seuls éléments faisant grief à l'employeur sont les éléments permettant de prendre en charge la maladie déclarée ou de refuser sa prise en charge

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96e2

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Y..., au service de la société Berthod, en qualité d'agent de fabrication, a dû arrêter son travail pour cause de maladie, à partir du 23 février 1987 ; qu'après convocation à un entretien préalable, il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210003

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

coude épicondylite droite inscrite au tableau n°57: affections périarticulaires, provoquées par certains gestes et postures de travail (pièce 5) ; que Mme U..., produit un arrêt de travail de prolongation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

J... fait valoir que « la caisse primaire d'assurance-maladie a requalifié l'origine de son arrêt de travail du 22 mars 2011 en rechute d'accident de travail », de sorte qu'en vertu des dispositions de

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb2a

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

que son arrêt de travail, initialement fixé jusqu'au 11 septembre 1988, a été prolongé, d'abord jusqu'au 25 septembre, puis jusqu'au 8 novembre 1988, et suivi, à cette dernière date, d'un arrêt de maladie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00982

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Placé en arrêt de travail pour maladie du 20 juillet 2019 au 27 mars 2020 et licencié le 25 mars 2020, motif pris de la désorganisation de l'entreprise causée par son absence prolongée et rendant nécessaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202076

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02211

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

l'accident du travail intervienne après le prononcé d'une déclaration d'inaptitude, qu'en l'espèce, ainsi que l'avait souligné la société Actem'Otel, il était constant que l'arrêt de travail, prolongé

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db57

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X..., expert-comptable, aux droits duquel a succédé la société Duhamel-Kahn-Despéron-Gaillard ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie le 10 décembre 1996, la salariée a été licenciée, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200424

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

pas mis à la disposition de l'employeur les certificats médicaux de prolongation de l'arrêt de travail de l'assuré, sans constater que tels documents étaient [détenus] par la caisse et figuraient au dossier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01274

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par lettre du 22 février suivant, il a annulé cette mesure et informé le salarié de sa réintégration au terme de son arrêt maladie, le 9 mars 2010.

Source officielle

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