Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997), que la société Elicis, après avoir été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice des sociétés Buflor et Emfleur (les sociétés

exécutoires des saisies conservatoires effectuées le 22 septembre 1992 et a validé une saisie arrêt pratiquée les 27, 28 et 30 juillet 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture

, il n'en reste pas moins que l'arrêt des voies d'exécution n'implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente que lorsqu'à la date du jugement d'ouverture, cette procédure n'a pas par la vente produit

et Mme [T], la société Intesa, venant aux droits de la société UBI, n'avait pas la qualité de créancier de la SCI mise en redressement judiciaire, de sorte qu'elle n'était pas soumise à la règle de l'arrêt

d'exécution en cours et interdit pendant deux mois l'engagement de nouvelles voies d'exécution ; que la SCEA de Touraille a déposé des conclusions tendant à ce que soit constatée la suspension des poursuites

indemnité de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le redressement judiciaire de la société HD Distribution ayant été prononcé, la cour d'appel a constaté l'arrêt

condamnation de la société mise en liquidation judiciaire à un paiement mais à la mise en oeuvre d'un droit de suite entre les mains de la société qui a reçu l'immeuble, n'entre pas dans le champ de l'arrêt

ne connaît de manière exclusive que des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que la saisie-vente, procédure d'exécution

l'article 10 du Règlement indique que le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq ne peut faire l'objet d'aucune procédure judiciaire ni d'aucun type de saisie, saisie-arrêt

X... pendant l'exécution du plan de continuation arrêté au profit de Mme X..., conjointe commune en biens de celui-ci, et au titre d'une créance née pendant l'exécution du plan, ne pouvait être exercée

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1996, qui, pour opposition, par voies de fait et violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique,

de recours extraordinaire et qu'aux termes de l'article 579 du Code de procédure civile, le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs de l'exécution,

de l'arrêt attaqué que l'arrêt d'appel ayant servi de titre exécutoire à Mme X... a été rendu à l'encontre de l'association Institut d'éducation sensorielle, de sorte qu'en considérant que, sur le

La Ville de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de dire le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ qu'il y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant

au juge d'autoriser une saisie-revendication ou qui en poursuit l'exécution exerce une voie d'exécution au sens de ce texte ; qu'en estimant que les dispositions de l'article L. 621-40 ne pouvaient être

par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte

Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était irrecevable en sa demande principale tendant à voir juger prescrite l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Menton le 6 décembre

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer exécutoire sur le territoire français l'ordonnance rendue le 12 juillet 2019 par le tribunal régional de Cracovie, alors « que

Par arrêt du 4 octobre 2017 (1ère Civ., 4 octobre 2017, pourvoi n°16-15.458), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 25 février 2016 en ce qu'il ordonne la vente par voie d'adjudication forcée

Il en résulte que, tiré de ce que la prescription avait commencé à courir, non à ce moment, mais à la date postérieure, mentionnée par l'arrêt, de l'exercice des voies d'exécution par le créancier, le