Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

562 et 933 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 562 et 933 du code de procédure civile : 3.

659 du code de procédure civile était valable et que l'appel formé le 7 juin 2013, après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile, était irrecevable comme tardif

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

538 du Code de procédure civile prévoit que le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois ; que l'article 528 du même Code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être

452 et 456 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité » ; les nullités affectant les actes de procédure pour vice de forme relèvent des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile et sont soumises

908 du Code de procédure civile ; considérant que la société Villemin, rappelant les dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile, soutient que la déclaration d'appel du 3 mars 2015 est

V..., la cour d'appel a violé l'article 538 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE n'est pas un ayant-cause à titre particulier le vendeur d'un immeuble par rapport à son acquéreur ; qu'il est l'auteur

[M] le 5 janvier 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que son appel, formé le 8 novembre 2012, au-delà du délai d'un mois imparti par l'article 538 du code de procédure civile, était

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; qu'en vertu de l'article

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code