SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE AU MOINS HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE

10 2° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que des dispositions des articles L. 4612-1 à L. 4612-3 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article 10 2°de l'ordonnance n° 2015

l'article 10-3 qui disposait s'appliquer «nonobstant ce qui précède» pouvait être mis en oeuvre indépendamment de l'article 10-2 ainsi qu'il le prévoyait lui-même, dans l'hypothèse d'une rupture de contrat

8, alinéa 2, et 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil; Mais attendu que la société Chanel n'étant pas liée à la société Jacques Loup par un contrat

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT VIARD EST PROPRIETAIRE

16 du code civil, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par fausse application ; 2°/ que la loi assure la primauté

nécessaires au regard de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble

mais la supplée, ce que n'autorise pas précisément l'article 10-2° de la loi de 1948 ; qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'application de l'article 10-2° s'apprécie au regard du critère de durée

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;

X..., à qui la société La Jonquière Level, propriétaire d'un studio, avait fait délivrer congé sur le fondement des dispositions de l'article 10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont

ANIMS), du chef de refus d'insertion de réponse, a déclaré l'action irrecevable ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

judiciaire prévues par l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique soient insuffisantes ; qu'il résulte de

n'apportait pas la preuve des discriminations imputées à la société Rolex; que, dès lors, en inversant la charge de la preuve de la licéité du réseau de distribution sélective, la cour d'appel a violé l'article

-F... ont été ouverts à compter du 14 juillet 2007 pour une durée maximale de 700 jours ou 23 mois ; que si l'on ajoute le délai de trois ans prévu à l'article 10 § 2 précité, il apparaît que Mme Y...

1382 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en affirmant, par motif éventuellement

L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 nouveau du code du travail, l'article 1134-12 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988

10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au bailleur de procéder à certains travaux, le locataire