des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale

par le prévenu sur le fondement de l'article 105 du Code de procédure pénale, et, en conséquence, refusé de dire nulle et de nul effet l'audition du prévenu en qualité de témoin (cotée D. 102) et les

105 du Code de procédure pénale ; "alors, de surcroît, qu'en relevant que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme serait inapplicable aux juridictions d'instruction, la chambre

105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL ALLAIT ETRE CONDUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE, PAR REQUETE FONDEE SUR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SAISI LA

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 105 du Code de procédure pénale, 591

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

18 alinéa 4, 104, 105, 114, 170, 172, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la nullité de procédure tirée

dans la recherche des indices, que cette inculpation soit intervenue tardivement, en violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, dans le dessein de faire échec aux droits de

105 du Code de procédure pénale ; que le procès-verbal du 28 novembre 1990 apparaît parfaitement régulier ; "alors qu'il est interdit au juge d'instruction d'entendre comme témoin une personne contre

de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité tiré d'une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les 4 requérants, estiment, en

la découverte d'indices ; que le moyen tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale tant dans son alinéa premier que dans son deuxième alinéa n'apparaît donc pas fondé ; "alors

D'INFORMATION, EN SOUTENANT QUE SON INCULPATION AVAIT ETE TARDIVE ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVAIENT ETE VIOLEES ; QU'APRES S'ETRE DECLARES INCOMPETENTS

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour écarter comme

de l'infraction, encore faut-il pour qu'il existe des indices graves et concordants au sens de l'article 105 du Code de procédure pénale que le livre ait incontestablement pour effet de provoquer à l'usage

depuis le 7 juin 2006 pouvait solliciter un acte, que la procédure est conforme au code de procédure pénale et n'encourt aucune nullité" ; "alors que l'article 105 du code de procédure pénale prohibe

le faisaient valoir les intéressés dans leur mémoire, a entaché sa décision d'insuffisance de motifs et, par voie de conséquence, violé l'article 105 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, saisie

105 du Code de procédure pénale ; "qu'il résulte en effet de la cote D 12 que, le 16 avril 1986, les officiers de police judiciaire de la brigade des stupéfiants et du proxénétisme ont procédé à l'interpellation

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE D'UNE INFORMATION, AINSI QUE LES MAGISTRATS ET OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION