Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

» ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

L.111-1 à L. 111-3) un devoir précontractuel d'information général qui est d'ordre public (art. 1112-1) ; qu'en vertu de l'obligation légale d'information précontractuelle susvisée Mme B...

l'article L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'en s'attachant seulement aux particularités individuelles de M.

cela lui était demandé, si une crainte d'un mal considérable et présent existait lors de cette vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

1116 et 1110 du Code civil ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir que l'architecte n'avait pas vérifié les métrés et avait travaillé à partir des plans Z... et, dès lors, sur une superficie erronée ;

1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est excusable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les cessionnaires avaient été informés de l'absence totale

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

208 du code civil et 1112 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge d'appel qui, se fondant sur l'évolution des circonstances depuis la décision du premier juge, modifie le montant d'une

24 juillet 1966, repose sur la simple dissimulation de faits qui, même constitutifs de faute de gestion en eux-mêmes, constitue une autre faute sanctionnée par les articles 1116, 1117, et 1382 du Code

1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

1110 du Code civil ; 6 / qu'il ressortait des conclusions de M.

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

L. 221-18 du code de la consommation, qu'il avait été conclu le 15 septembre 2020, sans que l'acceptation n'ait été transmise à l'offrante, la cour d'appel a violé les articles 1113, 1121 du code civil

1116, 1117 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'expert judiciaire ne doit par ailleurs jamais porter d'appréciations juridiques ; que dès lors, en intégrant dans les comptes à régler entre les parties

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1116 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle

1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que la licence cédée dans l'acte de vente correspond exactement à celle prévue par l'article L. 23-2 du Code des