113 du Code de procédure civile ; que depuis le mois d'octobre 2009, le Chief Executive Officer de la société CONVERSE serait M.

112 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en jugeant, pour écarter ce moyen comme étant irrecevable au regard de l'article 112 du code de procédure civile, que M O... avait ainsi sollicité

388-1 du code civil n'a pas été reproduit dans le texte de l'assignation et qu'elle n'était pas motivée en droit ; que l'article 112 du code de procédure civile relatif à la nullité des actes pour vice

prétentions fondées sur les articles 112 et 114 du code de procédure civile, la société CETE ne poursuivant pas la nullité intrinsèque du commandement de quitter les lieux en ce qu'il contreviendrait

114 du code de procédure civile et l'article R. 615-2 du code de la propriété "industrielle" dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu, d'une part, qu'un acte de saisie-contrefaçon étant

n'ayant pas à être soulevée in limine litis en vertu de l'article 112 du code de procédure civile seulement relatif aux exceptions de procédure ; que ne s'agissant pas d'une nullité pour vice de forme

615-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle ne constitue ni un vice de forme auquel serait applicable l'article 112 du code de procédure civile, ni une exception de procédure entrant dans les

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête et la demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

117 et 118 du code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant le moyen irrecevable faute d'avoir été soulevé avant toute défense au fond, tout en constatant qu'il s'agissait

à l'article L.521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne constitue ni un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 112 du Code de Procédure Civile

112 du code de procédure civile ; Alors 3°) et subsidiairement que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

N... invoquant les dispositions des articles R. 523-3 1° du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile, que la requête adressée par le créancier au juge de l'exécution doit

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du Code de procédure civile ; ALORS QUE le moyen pris de la nullité d'un acte de saisie ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du Code de procédure civile ; qu'il en résulte

L 3211-12-1, I, R 3211-7 et R 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi ; 2°) ALORS QU'en application de l'article