12 du code de procédure civile. » 5.

inhérentes à sa fonction" ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge, auquel

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure

12 du Code de procédure civile violé.

droit, et partant, viole l'article 12 du code de procédure civile, tel qu'il doit être interprété, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne par rapport aux exigences d'un procès équitable ;

4, 5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.

12 du code de procédure civile et 1984 du code civil ; 3.

1315 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, qui doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi

d'un dommage a un objet identique que la responsabilité de l'auteur du dommage soit qualifiée de contractuelle ou de quasi-contractuelle, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un syndicat ne peut remettre en cause un protocole après l'avoir signé sans réserves; qu'il s'ensuit que le tribunal a exactement décidé que le syndicat

L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il ressortait du registre d'entrée et de sortie du personnel

d'une affirmation générale et non circonstanciée, pour retenir que les Juge des référés n'avait pas méconnu les dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile, qu' « il existe un motif légitime

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1245-1 du code du travail ;

elle le fait, la cour viole donc les articles 1101, 1134 et 1589 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant

1135305, et d'autre part, de ce que la caisse aurait admis pendant plus de dix [ans] la facturation du Dosi-flow sous le code 1135305, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile