CIVILE ET DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LE CARACTERE PROVISOIRE DES ORDONNANCES DE REFERE, QUI N'ACQUIERENT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AYANT ASSIGNE

du 24 décembre 1971 modifiant l'article 1er de la loi du 1er mars 1888 ; de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et du décret n° 77-130 du 11 février 1977, ensemble violation de la résolution de la Communauté

5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, issus du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge du fond doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et trancher le litige conformément aux règles

4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, 3, 5 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1976, L. 355-24, L

142, 179-2 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 8.

janvier 1971 au 31 décembre 1974 et que M.

Code de la sécurité sociale et à l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que de

112-1 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application

PAS A LEMAIRE DE SE PREVALOIR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, A ETE CASSE POUR VIOLATION DES ARTICLES 3-1 ET 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE RETENIR QUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, 3 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, DU DECRET DU

2 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, ne régit que les mariages célébrés postérieurement à cette date alors

. ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 29 novembre 1999 et 11 mars 2002), que, par actes notariés des 19 mai et 8 juin 1971 et des 21 mars et 3 avril 1974, l'Etat a vendu à la société

3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, QUE L'ACTION D'ETAT ENGAGEE LE 10 JANVIER 1975 N'ETAIT PAS TARDIVE, BIEN QUE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1973, DEVENU IRREVOCABLE, EUT DECLARE IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris de la violation des articles 9 et 14 du décret du 12 mai 1960, modifié par le décret du 22 octobre 1965, 2 du décret du 11 janvier 1961, modifié par

A ACCEPTE NEUF BILLETS A ORDRE DE 44 663 FRANCS CHACUN, A ECHEANCES DU 31 OCTOBRE 1976 AU 30 JUIN 1977 ; QUE, LES 3 AVRIL ET 27 SEPTEMBRE 1978, LA SCC A FAIT SIGNIFIER A SHOPPING DECOR DEUX COMMANDEMENTS

Y... au paiement d'une indemnité provisionnelle de 20 000 francs, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense, les articles 111 et suivants du décret n 72-468 du 9 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET

, - du 9 avril 1945 au 18 mai 1948 : régulateur, - du 18 mai 1948 au 15 juillet 1951 : aide aux essais, - du 16 juillet 1951 au 31 décembre 1954 : aide-ajusteur, - du 1er janvier 1955 au 31 janvier 1975

Lionel Z... a travaillé durant 25 ans, du 3 septembre 1973 au 23 mai 1975, puis du 31 mai 1976 au 29 août 1999 en qualité de soudeur, M.

le 23 novembre 1991 (conclusions page 6, 3, page 12, 9) ; qu'en retenant néanmoins l'irrégularité de l'assemblage (septembre à octobre 1991) pour une période antérieure à l'acquisition litigieuse (novembre