W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

l'article 1207 du Code civil, cette mise en demeure était opposable à M.

1218 du code civil et R. 5122-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1218 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de location-gérance avait été conclu avant la promesse de vente du fonds, la cour d'appel a pu retenir que, si les parties avaient

d'application, l'article 1165 du Code civil, par fausse interprétation, son article 1218, et, par fausse application, son article 1184 ; 3.

expressément d'appliquer cette clause et qui, par conséquent, ampute la convention qui la stipule de partie de son contenu, a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du code civil, ensemble le principe

2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,

d'application, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

1131, 1134, 1217 et 1218 du Code civil) ; alors, d'autre part, que la cause de l'obligation dans le contrat de location-gérance était pour le bailleur le versement du loyer et pour les locataires la jouissance

sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux baux avaient été conclus puis renouvelés aux mêmes dates

Y..., la cour d'appel a en toute hypothèse violé par fausse application les dispositions du dit texte et par refus d'application de celles de l'article 1210 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu

de bénéficier de son article 4, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1722 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

à d'autres parties, la cour d'appel a, dans son arrêt partiellement infirmatif, violé les articles 1142, 1144 et 1382 du Code civil; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché en quoi il existerait

l'une de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que l'interdépendance entre les contrats concomitants ou successifs

214 et 220 du Code civil, et, par refus d'application, les articles 1213 et 1216 du même Code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la circonstance que l'un des concubins se soit porté caution solidaire du remboursement

1217 et 1218 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si une restitution en nature n'est pas possible, la restitution s'opère par équivalent ; que la restitution par équivalent peut ne concerner qu'une

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

de Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.