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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722fecd5801467740428f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
prud'homale pour faire reconnaître sa créance salariale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 1994) d'avoir décidé que sa demande était forclose en application de l'article
Source officiellesoc
61372292cd580146773fe988
7 novembre 1995
7 novembre 1995
78 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, en toute hypothèse, que le délai de forclusion de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 n'avait pas commencé à courir, en raison du non-respect par le
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0dc
27 novembre 1990
27 novembre 1990
août 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dee
28 janvier 1971
28 janvier 1971
PERSONNE EFFECTIVEMENT CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DES ENFANTS N'A TRAIT QU'A LA DETERMINATION DE L'ATTRIBUTAIRE DES DITES ALLOCATIONS ET NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e92
25 juin 2002
25 juin 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc1a
5 septembre 1988
5 septembre 1988
l'accusation de vol avec port d'arme et de menace de mort avec ordre ou sous condition ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c526db
30 septembre 1997
30 septembre 1997
Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.
Source officiellesoc
61372371cd58014677409d93
7 décembre 1999
7 décembre 1999
1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02285
30 novembre 2010
30 novembre 2010
123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11 , aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c51956
30 mai 1990
30 mai 1990
331 du nouveau Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal ; que selon l'article 123 de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200435
17 février 2011
17 février 2011
l'article 123 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que dans un litige opposant M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02417
23 novembre 2011
23 novembre 2011
123 à 125 du Code de procédure civile et par refus d'application, l'article 114 du même Code ; ALORS QUE D'AUTRE PART seule la partie intimée pouvait soulever l'exception de procédure tirée d'un vice
Source officiellesoc
61372223cd580146773fa8aa
26 octobre 1994
26 octobre 1994
fait grief au jugement d'avoir partiellement accueilli cette demande et d'avoir dit le jugement opposable à l'Assedic de Seine-et-Marne, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00343
1 février 2011
1 février 2011
123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11 , aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00344
1 février 2011
1 février 2011
123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11 , aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est
Source officiellesoc
61372439cd58014677413ba7
19 novembre 2003
19 novembre 2003
tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article
Source officiellesoc
613722e7cd58014677402fff
27 mai 1997
27 mai 1997
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait encouru la forclusion de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M.
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd43c
21 février 1995
21 février 1995
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78, alinéa 1er, du décret du 27 décembre
Source officielleciv1
6137208ccd580146773eb725
31 octobre 1989
31 octobre 1989
22 et 24 de la loi n° 72-468 du 9 juin 1972, et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 123 du décret du 9 juin 1972 que devant la cour d'appel le bâtonnier ne peut intervenir spontanément aux
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe646
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Y... fait grief au jugement d'avoir décidé qu'il avait encouru la forclusion de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le jugement, qui a constaté que la mesure de publicité mentionnée
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