La société Suez fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société AAB à la somme de 56 000 euros HT, alors « qu'en vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 125-1 du code des assurances et 1231-1 du code civil.

le fondement de l'article 1231-1 du code civil, après avoir constaté la nullité du contrat, le tribunal de proximité a violé l'article 1178 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, faute de préciser

le prix de réparations, sans constater la nature de celle-ci ni qu'elles n'avaient pas résolu le problème dont le véhicule du client était affecté, le tribunal a violé l'article 1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil, ensemble l'article L 132-8 du code des assurances ; ALORS QUE, en outre, il appartient à l'assureur d'établir qu'il a accompli son obligation d'information et de conseil à l'égard

L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3° ALORS en toute hypothèse QU'en cas de non-remise, d'erreur ou de remise tardive de l'attestation

1231-1 du code civil ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE l'emprunteur qui détermine le banquier prêteur à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui d'un certificat de livraison du bien ne peut

1231-1 du Code civil, L.452-1 du Code de la sécurité sociale et du Règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006 ; 2°) ALORS QUE la faute du salarié victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la

N... était en mesure de discerner, concrètement, toute la mesure du risque né de son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil

du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

1231-1 du code civil ».

[G] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en matière contractuelle, l'article 1231-1 du Code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, il appartient de

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en se bornant à affirmer que le CFF était tenu d'éclairer Madame D... « sur l'adéquation des risques couverts

873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en condamnant la société Dune constructions in solidum avec les sociétés Moca Atelier d'Architecture, Bureau

L. 622-7 du code de commerce en matière de compensation n'auraient pas eu vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé ces mêmes dispositions, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ que,