, les dispositions de l'article 1326 du code civil ne trouvant pas application dans ce dernier cas ; qu'en estimant que l'écrit du 3 janvier 1989 versé aux débats par Mme Z..., qui portait la signature

1326 et 2011 et suivants du Code civil l'arrêt qui retient que l'engagement de caution, irrégulier en la forme, faute de comporter les mentions manuscrites visées à l'article 1326 du Code civil, constituait

1326 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, en ce sens qu'il ne comportait pas la formalité du " bon pour " ; que la cour d'appel a écarté ce moyen et condamné Mme X.

1326 du Code civil même s'il constitue l'accessoire d'un contrat synallagmatique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que les contrats litigieux s'analysaient en des contrats de prêt

Y... et portant la mention "lu et aprouvé" écrite de sa main, au motif que, l'acte n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, en l'absence de mention de la somme due en lettres

frères, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 1326 du Code civil, il est nécessaire que la caution exprime de sa main, outre le " bon pour ", sans formalisme, mais de façon explicite et

1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; que l'arrêt

X..., le tribunal d'instance a violé l'article 1326 du Code civil, alors d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte non conforme à l'article 1326 du Code civil et valant comme commencement

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

articles 2015 et 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'acte du 26 octobre 1983 doive s'analyser comme un engagement principal, c'est-à-dire une reconnaissance de dette,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant qu'elle était créancière

X... et Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de

X... en paiement des sommes restant dues et en attribution du gage ; que celui-ci a opposé l'absence de régularité de son engagement, lequel ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil

le président de la société débitrice d'où il se déduisait qu'il n'avait pas la qualité de commerçant-, a retenu que les règles édictées à l'article 1326 du Code civil étaient applicables, dès lors que

que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 du Code civil et 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, pour répondre à l'affirmation de principe énoncée

X... a soutenu que les actes de garanties étaient sans effet faute de respecter les conditions posées par l'article 1326 du Code civil pour valoir preuves de ses engagements ; Attendu que M.

1326 du code civil, pour juger que M.

d'avoir rédigé une reconnaissance de dette du 18 juillet 2008 ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, M.