sa responsabilité, du fait du défaut de déclaration du sinistre à l'assureur de l'immeuble, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sollicitant 24 996,40 euros à titre de dommages-intérêts, ce

de concurrence déloyale ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne caractérise aucune concurrence déloyale, a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Palaf

à pré-financer un projet qu'elle savait voué à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147, 1382 et 1383 du Code civil; 4°) qu'une décision incertaine

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thierry X..., solidairement avec Gérard A..., à payer à Monsieur et

d'une société peuvent être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil, même en l'absence de toute situation de concurrence ; qu'en faisant droit à l'action de la société Oric fondée

1382 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la gestion entre le 30 juin 1995 et le transfert effectif des titres (1er janvier 1996) n'avait pas révélé d'anomalies violant l'obligation prise par

du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les éléments constitutifs du délit de

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les règlements CEE n° 1576/89 du 29 mai 1989 et n° 2675/94 du 3 novembre 1994 ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que

Z... di Y... avait mené les opérations de liquidation en violation des dispositions pénalement sanctionnées de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'est

X... résultant d'un précédent accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non

1382 et 1383 du Code civil, le remboursement de frais d'études qu'elle avait exposés pour leur compte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement cette demande

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la critique des méthodes commerciales d'une société concurrente ne saurait, en l'absence de circonstances particulières constitutives de dénigrement

objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, si M.

de concurrence déloyale, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle avait souligné dans ses conclusions que la liste des

1109 et 1116 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que Mme A... faisait également valoir qu'il y avait en tout état de cause lieu de constater le caractère abusif du

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, en réparation des préjudices causés par la consommation du tabac ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ; qu'après

, au moyen de documents, d'un détournement effectif de clientèle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'à supposer même, que tout risque de confusion soit exclu, en ne recherchant

313-1, 121-7 et 314-1 du code pénal, 1382 du Code civil, 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 8, 188, 593 du Code de procédure pénale, ensemble, excès de pouvoir, violation