1448 et 1506 du code de procédure civile.

Laurent B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; "au lieu et place de "FIXE à 2 000 euros la somme que Mme A... devra payer à M.

N° Y 14-83.429 F-N N° 1518 VD1 17 MAI 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

[X] se prévaut enfin de l'article 1448 du Code de procédure civile applicable à l'arbitrage international par l'effet des dispositions de l'article 1506 du Code de procédure civile,

, le Tribunal a violé les articles 1426 et 1526 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'aucun impôt n'est dû s'il n'est pas expressément prévu par un texte; qu'aucune disposition législative ou réglementaire

en salaire, soit à un montant indépendant de la présence réelle du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-3 du Code du travail et 1131 du Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

1015 du code de procédure civile, en ce qui concerne les sommes versées au titre du versement de transport en 2008 : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa

1015 du code de procédure civile, en ce qui concerne les sommes versées au titre du versement de transport en 2008 : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa

: comme le rappelle la société Fic Médical, l'article 2 du décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.1237-5 du code du travail dispose que par dérogation au premier

L. 1, L. 234-1, L. 234-2 et R. 234-2 du Code de la route, 1, 4, 5 et 11 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

mm, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 2°/ qu'une convention peut déroger aux usages professionnels et aux normes applicables ; qu'en admettant que des tolérances admises par des

954, alinéa 2, du code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; que l'article 1510 du code de procédure civile, applicable aux faits de l'espèce, prévoit qu'à Mayotte «

R.243-59 du code de la sécurité sociale seraient inapplicables au contrôle d'une société donneur d'ordre solidaire de son sous-traitant alors d'une part qu'elle invoque les dispositions de ce même article

tiraient aucune conséquence des dispositions, indiquées dans leurs conclusions, de l'article 586 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles en matière contentieuse la tierce opposition n'est

[O] pendant plusieurs jours, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 145 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté de la preuve ;

et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Z... devant le tribunal