sa demande alors, selon le moyen, que les libéralités qui excèdent la quotité disponible existent et produisent effet tant qu'elles n'ont pas été réduites ; que par ailleurs les dispositions de l'article

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, au

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches, qui sont recevables : Vu l'article

1525 ET 1527 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DE REPRISE D'APPORTS ETAIT ACCORDE AUX HERITIERS DU DEFUNT, CE QUI EXCLUERAIT LE CONJOINT SURVIVANT EN SA SIMPLE QUALITE DE CONJOINT COMME EN CELLE DE LEGATAIRE

cette seconde épouse des trois filles nées du premier mariage ; qu'après le décès de leur père le 31 décembre 1985, celles-ci ont engagé à l'encontre de Mme C... l'action en retranchement prévue par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MARIE Y...

que cette dissimulation dictée par une intention frauduleuse de porter atteinte aux droits de celui-ci vicie la convention, de sorte que même si l'intéressé dispose de l'action en retranchement de l'article

ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que la donation consentie par Jean-Roger X... à Mme Z... constitue une libéralité entre époux et non un avantage matrimonial régi par les dispositions de l'article

; Sur le pourvoi n° 99-21.134 formé contre l'arrêt n° 655 : Sur le premier moyen : Attendu que le rejet du pourvoi précédent rend ce moyen inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Y... en nullité de ce changement de régime matrimonial et, subsidiairement, en retranchement, conformément aux dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; qu'il a assigné aussi, en responsabilité

1527 du Code Civil ne vise que les régimes de communauté conventionnelle et non celui de la communauté légale adopté par les époux X...- B... ; ALORS QU'aux termes de l'article 1527 alinéa 2 du Code

application de la convention de 1969, et "constaté que les modalités du partage procurent à Fernande B... un avantage indirect, susceptible de réduction à la quotité disponible" par application de l'article

O... en application de l'article 1527 du code civil, manifestant ainsi leur volonté de voir procéder à la réduction de l'avantage matrimonial excessif dont aurait bénéficié Mme B..., la cour d'appel en

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'il est constant que la production de pièces peut être ordonnée dans ce cadre ; qu'en vertu de l'article

223 de la loi du 1er juin 1924, et l'absence de contestation de la compétence du tribunal d'instance, vu les dispositions des articles 1525 et 1527 du code civil, qu'il résulte des explications des parties

constituait pas un avantage matrimonial, mais une clause de prélèvement moyennant indemnité définie par l'article 1511 du Code civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage

biens professionnels d'avantage matrimonial, et d'avoir dit en conséquence que les biens professionnels des époux étaient exclus de la liquidation de leur régime matrimonial, AUX MOTIFS QUE selon l'article