1538 DU CODE CIVIL, ETRE RENVERSEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LEDIT ARTICLE N'AURAIT PAS MODIFIE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Y...

455 du nouveau Code de procédure civile, mais encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1538 du Code civil ; et alors, enfin, que, la cour d'appel ayant constaté que Mme S. ne pouvait

U... et Mme K... étaient mariés sous le régime de séparation de biens, la cour d'appel a violé l'article 1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie par refus d'application, et l'article 2276

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

du mariage, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1538 du Code civil ; Attendu, selon

1993 sans rechercher quel avait été l'emploi de ces sommes provenant de l'aliénation dans l'acquisition du fonds de commerce litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

mois au profit d'un plan d'épargne logement une somme de 300 francs et qu'il justifiait avoir alimenté ce compte épargne logement pour un montant total de 150 000 francs qui lui revenait, à violé l'article

1538 du code civil.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le Code tunisien de statut personnel n'a pas d'effet rétroactif, de sorte qu'elle aurait dénaturé le sens des articles 2 et

1538 du Code civil ; et alors enfin qu'en retenant qu'un trouble manifestement illicite, était provoqué par le refus du mari de quitter les lieux, et en ne recherchant pas comme elle y était invitée

et sincère de la situation patrimoniale concernant notamment la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article

qu'ainsi, en déclarant que la preuve contraire contre la présomption conventionnelle due au titre de propriété ne pourrait être que celle d'une simulation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1595 du Code civil, en vigueur à l'époque du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, de l'article 1099 du Code civil et des principes régissant la

1538 du Code civil ; Mais attendu que les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée

les anciens époux pour les motifs susrappelés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la confusion des patrimoines dont elle a affirmé l'existence, n'a donné aucune base à sa décision au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... sera reconnu créancier de la somme de 10.532,75 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU « attendu qu'il résulte de l'article 1538 du code civil que sous le régime de séparation de bien, le bien appartient à celui