elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1648 du même Code ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la SNEG avait envoyé le 28 avril 1992 une lettre précisant

en cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen critique

1641 du Code civil ; 2 / que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions de la société Dubot sollicitant la confirmation du jugement en ses dispositions non contraires, et partant aux motifs de la décision

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4.

I... avait été condamné pénalement pour ces faits et qu'aucune régularisation n'était possible, la SCI a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code

relever que la société Helmke devait sa garantie sans constater que la société ADT, vendeur professionnel, ne pouvait elle-même le découvrir après un examen du moteur litigieux, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Y... 1. 136 € au titre de l'article 1641 du code civil, ALORS EN PREMIER LIEU QUE selon l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1641 du Code civil ; 2 ) que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; qu'en refusant d'admettre toute irrégularité relative aux contrats de fournitures dès lors que les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu

à agir sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; qu'en tranchant le litige sur le fondement de l'article 1641 du code civil, article visé par la société PREFA83 dans ses conclusions sans aucun

de la vente, par un non-professionnel, ce dont il résultait que les conditions d'application de l'article 1641 du Code civil n'étaient pas, en l'état, réunies, ne pouvait confirmer le jugement qui avait

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL DEROGE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE

l'état d'usure du véhicule, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil, Alors 4°) qu'en ayant retenu que la preuve n'était pas rapportée

de l'article 1641 du code civil et, d'autre part, fait appel incident en demandant que Mmes A... et Z... ainsi que M.

alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre de la garantie du vendeur, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, suppose démontrée l'existence d'un défaut caché, antérieur ou concomitant à