1792 du code civil. » 19.

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36.

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil : 10.

1793 du code civil ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que la société Dumez, professionnelle de

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[N] en condamnation solidaire à lui payer la somme de 4 015,97 euros, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

d'un accord de l'entrepreneur principal ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si nonobstant l'inapplicabilité de l'article 1793 du code civil à un contrat de sous-traitance

à leur exécution, comme l'exigeait le contrat de sous-traitance, la cour d'appel privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. »

1792-6 du code civil ; 2°/ qu'après avoir retenu la réception tacite de l'ouvrage et constaté l'existence de désordres, les juges du fond ont écarté la responsabilité contractuelle de la société CDA

code civil étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1642-1, 1648 du code civil et de l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat ;

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

R 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; 3°) que la société Chapel exposait, dans ses conclusions d'appel, que la lecture du rapport d'expertise, comme les pièces qui s'y trouvaient

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 8.

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.