un jugement du 17 mai 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 1998) d'avoir rejeté sa requête tendant à être relevé de cette interdiction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

X..., ancien gérant de la société Elamex en liquidation judiciaire , la cour d'appel a prononcé, sur le fondement de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, une interdiction de diriger, gérer, administrer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 195 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LA VERIFICATION D'UNE SIGNATURE DENIEE "POURRA ETRE ORDONNEE TANT PAR TITRES QUE PAR EXPERTS ET

31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'appel contre la décision de sursis à statuer ne comportait ni

31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'appel contre la décision de sursis à statuer ne comportait ni

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la décision du 18 décembre 2020, alors « qu'il résulte de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 que le délai de huit mois ouvert

E... demandait, sur le fondement de l'article 195, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, à être relevé de l'interdiction prononcée à son encontre en raison de la contribution qu'il avait apportée au

195-4 du règlement PS2 de la SNCF dispose que les absences de type E, relatives à la cessation concertée de travail des agents à temps complet, n'ont pas de répercussion sur la prime de fin d'année, l'article

LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRMAIT LE PREMIER JUGE QUI SE CONSIDERAIT COMME INCOMPETENT, L'ARTICLE

porté de six à huit mois par un décret du 15 mai 2007 qui a modifié l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, réforme immédiatement entrée en vigueur et donc antérieure à la totalité des

délai prévues par le décret du 27 novembre 1991 dont les dispositions ont un caractère impératif, a retenu à bon droit qu'il convenait de prendre comme point de départ du délai de huit mois prévu par l'article

qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'appréciation par la juridiction administrative, seule compétente pour en connaître, de la légalité de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, 191 ET 195 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 195, alinéa 1er, du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 dans sa rédaction issue du décret 2007-932 du 15 mai 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

G... ; Considérant que l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 dispose, comme le rappelle M.

de forme prescrites par l'article 195 du décret du 31 juillet 1992, et que le prononcé de la nullité qui découlait de ce vice de forme était, en application de l'article 114 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT