2044 du Code civil et est lié à l'exécution du chantier ; que le fait que l'article 2044 du Code civil ne soit pas mentionné et le fait que le versement de l'indemnité soit lié à l'état d'avancement du

L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu

2044 du code civil dans la mesure où il ne comprend pas de véritables concessions réciproques et que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 4 novembre 1982 par la Société de créations graphiques (SCG) en qualité de directrice

X... par courrier du 21 octobre 2002, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

ALORS QU'il résulte de l'article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques ; qu'il

ALORS QU'il résulte de l'article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques ; qu'il

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail et les articles 6 et 1126 du Code civil ; Attendu que le contrat de travail du 1er novembre 1982, par

2044 du code civil ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article 2044 du code civil que la transaction, contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître

2044 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, le salarié qui est licencié pour faute grave ne peut prétendre à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit ; qu'au cas particulier, il résulte

2044 du code civil ainsi que les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un employeur de verser au salarié une indemnité de licenciement ne le prive pas

2044 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte, et notamment pas l'article 2044 du Code civil, violé par l'arrêt attaqué, ne subordonne la validité d'une transaction à sa signature

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail (nouveau), et l'article 2044 du code civil ; 3°/ que la validité d'une

ALORS QU'il résulte de l'article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques ; qu'il

X... de griefs propres à entraîner sa condamnation; que la cour d'appel n'a pas, ainsi, donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'existence

1134 du code civil et, ce faisant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil ; 5°/ que ne constitue par une transaction un simple document préparatoire, soumis

2044 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'une concession dérisoire équivaut