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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c4b9ba5988459c452e3
9 octobre 1990
9 octobre 1990
220 du Code civil étant exclue dans ces hypothèses ; et alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer qu'en conservant à son profit le contrat de location-attribution, elle avait ratifié les engagements
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101189
23 octobre 2013
23 octobre 2013
220 du code civil ; que par suite, la requérante, bien que n'ayant pas signé l'offre en question, est solidairement tenue à l'engagement contracté par son conjoint ; ALORS QU'il résulte de l'article
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f9f
27 avril 2004
27 avril 2004
ont été accomplies ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 262 et 1751 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu par le
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c48499
10 mars 2004
10 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble l'article 215 du même Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300295
4 mars 2009
4 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 1382 du même code et 849, alinéa 2, du code
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42dab
14 juin 1984
14 juin 1984
qui a octroyé des délais de payement à l'acquéreur et non, comme en l'espèce, lorsque les facilités de payement sont le fait d'un organisme financier ; alors que, d'autre part, l'article 220, alinéa 3
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55eb9
12 mai 1977
12 mai 1977
.-89,50 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS ET AUX MAJORATIONS DE RETARD ; QUE L'URSSAF ESTIMANT QUE SON EPOUSE ETAIT DEBITRICE SOLIDAIRE DE CETTE DETTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL,
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Nicole X
613720cccd580146773ee7b3
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Y... par jugement du 13 mars 1978, en invoquant la solidarité entre époux prévue à l'article 220 du Code civil, en ce qui concerne les dettes contractées par l'un d'eux pour l'entretien du ménage ;
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4622f
15 novembre 1994
15 novembre 1994
ayant pour objet l'entretien du ménage et donc comme constituant une dette solidaire des conjoints, le Tribunal a, de nouveau, violé, par fausse application, l'article 220 susvisé ; et alors, enfin, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100341
23 mars 2011
23 mars 2011
Y... a formé opposition à cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit
Source officielleciv1
613722c1cd58014677401105
17 décembre 1996
17 décembre 1996
tenus au paiement de la dette en application de l'article 220 du Code civil et, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le cautionnement souscrit par l'épouse stipulait la
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f82
11 janvier 1984
11 janvier 1984
FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA SOLIDARITE EXISTE DE PLEIN DROIT ENTRE EPOUX Y...
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcb9b
5 mai 1995
5 mai 1995
L. 643 et suivants du Code de la Sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 220 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour entraîner la solidarité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101086
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L'appelant ne démontre pas que l'argent emprunté a été utilisé dans l'intérêt commun du couple et qu'il ne relève donc pas de l'article 220 du code civil » (arrêt, p. 4) ; et aux motifs éventuellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300725
9 juin 2010
9 juin 2010
que l'article 220 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à M. et Mme Y... portait la signature d'un seul époux et non des deux, de sorte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101264
17 décembre 2008
17 décembre 2008
220 du code civil, la dette de 384.963 F inscrite au bilan de l'entreprise de M.
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c4839f
6 décembre 2005
6 décembre 2005
220 du Code civil et non sur la qualité de coemprunteur de M.
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dc05
22 novembre 2001
22 novembre 2001
220 du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement
Source officielleciv1
6137222ccd580146773fad0e
9 mars 1994
9 mars 1994
1315 et 220 du Code civil ; Attendu que pour confirmer la condamnation solidaire des époux X... au remboursement de la somme de 262 000 francs aux consorts Z..., la cour d'appel énonce que Mme X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100435
14 avril 2010
14 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de
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