46, 48, 362, 363 et 1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article 584 du code de procédure civile.

[J] seul ne pouvait profiter à son épouse, la cour d'appel a violé l'article 219 alinéa 2 par fausse application et l'article 2213" du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française, toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans sans que celui qui allègue

une action qualifiée, la cour d'appel a violé l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ Alors qu'en déclarant irrecevable l'action en expulsion exercée par les consorts

[V], sur la méconnaissance de cette norme par les prévenus, la cour d'appel a violé l'article 221-6 du code pénal. » 23. Le moyen unique proposé pour M.

il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen d'Alain X..., pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 9 août 2007, un avion de la compagnie Air Moorea, qui devait rallier l'aéroport de Tahiti Faa'a, s'est abîmé en mer, peu a

2213 du code civil et 673 du code de procédure civile ancien, pris dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente