1235 du Code civil qui s'applique selon elle dans l'exercice du droit à la restitution de l'indemnité d'assurance payée indument aux sociétés SICOMI ou dans le cadre de l'article 2236 du même Code selon

le loyer fixé entre les parties ; qu'en décidant cependant que Madame X...était fondée à se prévaloir de la propriété de la parcelle litigieuse par prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article

l'encontre de l'avenant au contrat d'assurance-vie souscrit par le premier au bénéfice de la seconde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

2266 (ancien article 2236 du Code civil) ; que dès lors en jugeant que Madame X..., antérieurement à la dissolution de plein droit de la SCI pour défaut d'immatriculation, avait acquis par usucapion un

prescrivant par 5 ans, même si les associés d'une société civile immobilière sont deux époux ; que Mme Helga Z... fait valoir que cette fin de non-recevoir doit être écartée dès lors qu'en application de l'article

en matière civile, que de l'article 2236 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ; que l'arrêt relève que M.

[I], la cour d'appel a violé les articles 223, 1421, alinéa 2, et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Enfin, aux termes de l'article 2236 du Code Civil, ceux qui possedent pour autrui ne prescrivent jamais, pas plus que leurs heritiers, sauf interversion de leur titre (article 2238) soit par une cause

X... a occupé la Villa... en qualité de propriétaire ; la règle de l'article 2230 ancien du Code Civil selon laquelle « on est toujours présumé posséder pour soi, et a titre de propriétaire, s'il n'est

Y... de rapporter la preuve contraire, a violé les articles 2219, 2231, 2236 et 2262 du code civil ; Mais attendu qu'un tiers, successible ou personne publique, gardant la propriété des biens immeubles

2224 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2236 du code civil : 12.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi du 10 juin 1973 et les articles 2230 et 2236 du Code civil ; Attendu que pour débouter

la section, demanderesse à l'exception, de prouver que la possession trentenaire dont justifiaient les époux B... actuellement en possession, n'avait pu conduire à l'usucapion (en application des articles

qui ne possède pas pour autrui, mais pour lui-même, peut prescrire à l'encontre de ses coïndivisaires, dès lors qu'il justifie d'une possession non équivoque ; que la cour d'appel a donc violé les articles

du capital décès se prescrit par deux ans à compter du décès de l'assuré salarié ; la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés, conformément à l'article 2235 du code

2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

2230 et 2234 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique ; 4°/ qu'en cas de suspension du délai de la prescription opposable à l'ONIAM lorsque ce dernier

2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant