de l'un quelconque des actes de la procédure périmée, en ce compris sa propre requête ainsi que les décisions du président de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles 2243 du code civil, 706

de l'un quelconque des actes de la procédure périmée, en ce compris sa propre requête ainsi que les décisions du président de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles 2243 du code civil, 706

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui déclare l'action non-prescrite et tranche ainsi une demande fait échec à l'article 2243 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé

civiles d'exécution et 2244 du code civil ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, l'article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription peut être interrompu par une mesure conservatoire ou un acte

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

452 et 456 du code de procédure civile.

L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.

50 et 385 du code de procédure civile, ensemble l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'action de M.

Comme l'a exactement retenu le premier juge en application des dispositions de l'article 2243 du code civil selon lesquelles l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les

[C] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

[E] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

civile était non avenue en matière pénale comme en matière civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2243 du code civil ; 2°) Alors que l'interruption de la prescription résultant

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 4.

2243 du Code civil.

2243 du code civil ».

cela était d'ailleurs attesté par les motifs mêmes de l'ordonnance de caducité, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil

son action pour cause de prescription ; que par un mémoire distinct, la société a demandé que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article