2290 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 9.

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil ; Attendu que la Banque populaire

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution des

2292 du code civil par refus d'application et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier

X..., a privé de base légale, au regard des dispositions de l'article 2292 du code civil, sa décision faisant bénéficier M.

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

l'accord des parties, se substituer au cautionnement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par

2292 du code civil et L. 263-3 du code de commerce ; Attendu que pour dire que la somme de 70 747,61 euros sera diminuée des intérêts échus qui y sont intégrés depuis le 11 février 2003, que la créance

2015 devenu l'article 2292 du code civil et l'article L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de

X... avait eu connaissance en temps utile de ce taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil ; ALORS, de sixième part, QUE

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2292, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'acte de cautionnement établi

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que Monsieur X... reconnaît avoir remis à la SARL NOAO CAPITAL

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 2292 du Code Civil, le cautionnement ne se présume pas ; il doit être express et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

2288, 2289, 2290 et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si, en application de l'article 2292 du code civil, l'absorption du créancier met en principe

2292 du code civil ; » Réponse de la Cour 5.