34, 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 222-1 et 224-2 du code pénal et perte de fondement juridique ; "en ce que

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts

pièce d'extradition au sens de l'article 12-2 précité; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4

1741, alinéas 1, 3 et 4, et 1750 du Code général des impôts, condamné l'un et l'autre à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis simple et de 500 000 francs d'amende et accueilli l'administration

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

, la cour d'appel a violé les articles 7, 8, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution du 3 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits

15. 2 du Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 7. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1

(n° 2013-360 QPC) du 9 janvier 2014 déclarant contraires à la Constitution les mots « du sexe masculin », figurant aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre

C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

29 août 1998 par le juge Navanethem Pillay, le 12 octobre 2005 par le juge L...

droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur le deuxième moyen de cassation

du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) qu'en l'espèce, il a été démontré que le poids des prélèvements mis à leur charge est manifestement excessif

, Mohamed né en 1953, Abdikrim né en 1955, Djillali né en 1956, Karima née en 1957, Satina née en 1958, Ahmed né en 1960, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah

droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur le deuxième moyen de cassation

droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur le deuxième moyen de cassation

droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur le deuxième moyen de cassation

309 alinéa 2,6° du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... coupable de coups

Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur

Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur