même loi et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même

comme elle le faisait; qu'elle a violé l'article L. 223-14 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / l'obligation de cotiser est une obligation de faire dont l'abstention

novembre 1998 approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1998, l'article 2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M.

L. 241-1 du Code de la construction réprime sans équivoque le fait d'exiger ou d'accepter des paiements contrairement aux dispositions de l'article L. 231-4 ; que Bernard Y..., en émettant une facture

X... que le 1er janvier 1995, a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 5, 6

1134 du Code civil la décision attaquée qui condamne l'employeur, en application de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1988, au versement de sommes en complément de celles par elle unilatéralement

I... ; que ce jugement leur a été signifié le 5 juillet 2016 à domicile, avec remise de l'acte à l'étude le 6 juillet 2016, conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure

16 du code de procédure civile.

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la Cour du 5 mai 1996 ordonnant le huis clos pour l'audition de la partie civile, qui a été rédigé séparément et est distinct

d'instance intervenue le 26 mars 2018 », la cour d'appel a violé l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile

la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait, pendant trois ans, payé "un complément de salaire négocié", ne pouvait, sauf à violer l'article 1134, alinéa 1er du Code civil, considérer que ce

dispositions de l'article 946 du code de procédure civile. 4.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base

Sur pourvoi de la SCP formé contre cette ordonnance, et par arrêt du 5 mars 2020 (2e Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-10.681), la deuxième chambre civile, au visa de l'article 12, alinéa 1er, du code de

générales de l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale en prévoyant que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité journalière est celui correspondant soit, au mois civil

du code civil et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige : 6.

sa décision de base légale au regard des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile, de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure