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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b408

Cassation

5 juillet 1983

5 juillet 1983

LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS QUALIFIES ET VOL, A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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CC

civ1

60794cb69ba5988459c468a8

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

1180 du nouveau Code de procédure civile et sans avoir au préalable entendu l'enfant âgée de plus de 13 ans en violation des articles 289, 290-3 et 388-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part,

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cr

6079a8af9ba5988459c4e71d

Cassation

19 décembre 1974

19 décembre 1974

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LESDITS MOYENS, FORMULES DANS LES MEMES TERMES, ETANT PRIS, L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 291, 292, 295 ET SUIVANTS, 591, 592 ET

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cr

61372572cd5801467741dcce

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

corps ils appartiendraient, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une incompatibilité" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

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cr

6079a88d9ba5988459c4de9a

Cassation

28 janvier 1969

28 janvier 1969

DE L'ACCIDENT ET ETAIT SANS CONSEQUENCE SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME; "ET D'AUTRE PART, QUE PARTIE DES MEMES INDEMNITES AVAIENT ETE VERSEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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cr

6079a8989ba5988459c4e192

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6079a8469ba5988459c4c59d

Cassation

8 octobre 1986

8 octobre 1986

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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comm

6079d37f9ba5988459c597a9

Cassation

7 juin 1982

7 juin 1982

L'APPLICATION A UN REDEVABLE DE L'IMPOT D'UNE DISPOSITION FISCALE GENERALE ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES

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soc

6079b2039ba5988459c552e2

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA B DE L'ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE L 293, L'INDEMNITE JOURNALIERE

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbc7

Cassation

16 décembre 1975

16 décembre 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

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soc

6079b1f99ba5988459c54a56

Cassation

14 janvier 1970

14 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 289, IN FINE, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE, PREVUE

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civ1

60794ca19ba5988459c46390

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

du texte même de la convention du 26 janvier 1990 que, conformément à l'article 4 de celle-ci, ses dispositions ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats parties, de sorte qu'elles ne peuvent être

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cr

6079a8949ba5988459c4e075

Cassation

17 mars 1970

17 mars 1970

288, 289, 292, 296, 297, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU

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cr

6079a8869ba5988459c4dc75

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

288, 289, 291, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT A PORTE SUR UNE LISTE DES JURES

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cr

6079a8ab9ba5988459c4e619

Cassation

19 décembre 1979

19 décembre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY

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cr

6079a89f9ba5988459c4e492

Cassation

13 décembre 1972

13 décembre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 289, 292 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION

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soc

6079b1fa9ba5988459c54bc2

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 6 JUIN AU 25 SEPTEMBRE 1966 ET QU'ELLE A REPRIS SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS DU 26 SEPTEMBRE AU 28

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cr

6079a8b09ba5988459c4e7d6

Cassation

18 octobre 1966

18 octobre 1966

259 ET SUIVANTS, 266, 289, 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JURES Y...

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cr

6079a8829ba5988459c4db05

Cassation

4 mars 1964

4 mars 1964

DE LA COUR D'ASSISES, SUFFIT A ETABLIR L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6079a8999ba5988459c4e37d

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288, 289, 290, 291 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

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