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3 121 résultats pour « article 30 de la Convention Collective distingue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00765

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c2d

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

1134 du Code civil ; 2 / que satisfait aux exigences de l'article 7 de la convention collective des Maisons à Succursales de Vente au Détail d'Habillement prévoyant l'obligation de motiver toute mutation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00760

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00769

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ne peut renoncer aux droits qu'elle tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00751

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2c0

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

de licenciement au lieu de l'indemnité légale de licenciement, les juges d'appel ont violé l'article 23 de la convention collective susvisée, ensemble en tant que de besoin les articles L. 135-2 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00762

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00763

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle