AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00765
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles
Source officiellePage 2 sur 157
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432
13 mars 2019
13 mars 2019
renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.
Source officielle