Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 40.

306, 307 et 308 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière civile, la qualification de faux invoquée à l'égard d'un acte authentique n'impose pas l'existence d'un préjudice qui résulterait du

902 du Code de procédure civile n'avait donc pas pu courir (V. concl., p. 7, §2) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

299, 307, 308, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte clairement des attestations de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

Celle-ci est saisie dans les conditions prévues par les articles 306 et suivants du code de procédure civile. 8.

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

, présenté contre l'arrêt pénal, pris de la violation des articles 297, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des opérations de formation du

du code civil, ensemble l'article 64 du code de procédure civile ; 5°/ que le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

légales de ses constatations, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[I], faute pour l'intimé d'avoir respecté les délais prescrits par l'article 909 du code de procédure civile, et que, dès lors, le conseil de M.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

, la cour d'appel a violé les articles 308, 290, 291, 292, 293 et 304 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'après

455 du code de procédure civile et 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut se borner à procéder par voie de simple affirmation

, la Cour et le jury réunis ont délibéré sur la peine dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ; Qu'il en résulte que, comme le prescrit cet article, la délibération

145 du code de procédure civile. 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de