équivaut à leur absence ; Attendu qu'aux termes de l'article 407 du Code des douanes, applicable en matière cambiaire en vertu de l'article 451 dudit Code, sont solidairement responsables pour le paiement

instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant, dès lors, l'exposante aux dépens, la cour d'appel a violé l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 367 DU CODE DES DOUANES "EN PREMIERE INSTANCE ET SUR L'APPEL, L'INSTRUCTION EST VERBALE SUR SIMPLE MEMOIRE ET SANS FRAIS DE JUSTICE A REPETER DE PART ET D'AUTRE" ; MAIS ATTENDU

AOUT 1973, 369, 459 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU ; " AUX

pénale" ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 367 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a formé contredit à l'encontre d'un jugement

est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant dès lors l'administration des Douanes aux dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code

132-18, 132-24 du Code pénal et de l'article 362, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner Richard X..., déclaré coupable de viol, à la peine de 5 ans d'emprisonnement sans

instance et sur l'appel, l'instruction est verbale, sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant le ministre du Budget aux dépens, la cour d'appel a violé l'article

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu ; "aux motifs que tant que l'arrêt n'est pas définitif et notamment pendant l'instance d'appel, l'article 367 du Code de

, 382-2 du Code des douanes, de l'arrêté du 23 novembre 1979, de l'article 5 du règlement CEE n° 802/ 68, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

367 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que Rachid X... a comparu détenu devant la cour d'assises statuant en appel ; "alors que l'article 367 dans sa rédaction issue

de nullité limitativement énumérés par la loi, la cour d'appel a violé l'article 338 du Code des douanes ; " alors que par application de l'article 60 combiné avec l'article 453 du Code des douanes,

de l'article 367 du Code des douanes ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des Douanes et Droits indirects aux dépens ;

215-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la

MEMOIRE ET SANS FRAIS DE JUSTICE A REPETER DE PART ET D'AUTRE, QUE DES LORS, EN CONDAMNANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE L'AVOUE ADVERSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES

condamné par un arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 3 avril 2018, frappé d'appel par lui, qu'il est ainsi depuis en détention en vertu de ce nouveau titre, en application de l'alinéa 2 de l'article

X... du droit de se défendre équitablement et efficacement, en violation des articles 367 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés