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27 résultats pour « article 371-5 du code civil qui pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00477

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100875

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Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100147

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

France et violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01328

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, dont l'objectif est de garantir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200908

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

que modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06601

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[BC] [S], [CC] [S] et [NR] [I], pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1589 du code civil, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

1184 du code civil.

Source officielle