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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6079436e9ba5988459c424af
16 février 1977
16 février 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 375 ET 375-5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A MIS AU MONDE, LE 12 AVRIL 1973, UN ENFANT B...
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100983
25 septembre 2013
25 septembre 2013
375 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C110094
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[F] [C] et Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par
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60794bd19ba5988459c43fc3
16 janvier 1979
16 janvier 1979
AUX FINS D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PEUVENT ETRE ORDONNEES A LA REQUETE DES PERE ET MERE CONJOINTEMENT, OU DE L'UN D'EUX
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100858
6 octobre 2010
6 octobre 2010
- ALORS QUE qu'aux termes de l'article 375 du code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une
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61372437cd58014677413aab
13 novembre 2003
13 novembre 2003
375 du Code civil, et selon le second moyen, qu'elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en déléguant au service gardien les modalités de fixation du droit de visite du père et a ainsi violé l'article
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607940bd9ba5988459c3db87
28 juin 1965
28 juin 1965
375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUR L'ASSISTANCE A L'ENFANCE EN DANGER RESULTANT DE CES TEXTES SONT A CE TITRE APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A TOUS LES MINEURS
Source officielleciv1
61372374cd58014677409ff0
22 février 2000
22 février 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M.
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ée après les accusations d'inceste portéesc/Mme Y
60794c9a9ba5988459c462b5
2 novembre 1994
2 novembre 1994
X... n'avait pu avoir communication, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 1187 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à se référer aux appréciations vagues
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60794b939ba5988459c43657
17 juin 1986
17 juin 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles 371-4 et 375-3, 2°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est
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613725accd5801467741facd
29 octobre 1997
29 octobre 1997
, pris de la violation des articles 375 du Code civil, 249 et 253 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble
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6079435d9ba5988459c42105
23 novembre 1976
23 novembre 1976
N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE
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6137219dcd580146773f53eb
5 octobre 1991
5 octobre 1991
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 375 et 375-4 du Code civil ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance instituant une
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613720a3cd580146773eccb1
7 juillet 1987
7 juillet 1987
-F., qui n'étaient ni gardiens ni tuteurs des enfants, n'avaient pas qualité, selon l'article 375 du Code civil, pour saisir le juge des enfants aux fins d'assistance éducative ; et alors que, d'autre
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100103
24 janvier 2018
24 janvier 2018
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de manque de base légale au regard de l'article 375 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
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613720a3cd580146773eccac
7 juillet 1987
7 juillet 1987
375 du Code civil énumère, limitativement, les cas où une mesure d'assistance éducative peut être prise par le juge des enfants, savoir les cas où la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non
Source officielleciv1
6137211ccd580146773f1126
31 janvier 1990
31 janvier 1990
- Sur le premier moyen : Vu l'article 375 du Code civil, ensemble l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes, qui, en matière d'assistance éducative, donnent notamment
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110158
13 février 2020
13 février 2020
L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445a0
31 mars 1981
31 mars 1981
375 DU CODE CIVIL, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DE L'ENFANT SERAIENT EN DANGER, OU BIEN ENCORE EN QUOI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SERAIENT GRAVEMENT
Source officielleciv1
613722cecd58014677401b05
11 février 1997
11 février 1997
, viole l'article 374, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, tout en constatant que la mère s'occupe très bien de ses enfants, décide néanmoins que celle-ci n'aura plus la garde desdits enfants;
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