[K] coupable de blanchiment de délits d'abus de biens sociaux, détournements de fonds publics et abus de confiance commis en Guinée équatoriale, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 23

8, 40 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription de l'action publique relative à la simulation ou

1382, 1383 du Code civil, de l'article 37 de la loi n° 731193 du 27 décembre 1973, des articles 1er et 40 de l'ordonnance n° 451484 du 30 juin 1945, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale,

une infraction ; qu'il s'ensuit que, nonobstant la décision de relaxe prise par le tribunal correctionnel, il ne peut être reproché au maire, d'avoir commis une faute en dénonçant ces faits, dès lors

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de La REUNION, chambre correctionnelle, du 22 avril 1993, qui, pour infraction à la loi sur le gardiennage et la surveillance, infraction à la législation

pouvait, en l'espèce, procéder à moins de 40 prélèvements élémentaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 5 A de la directive

9 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, lorsque l'opération avait été exécutée comme il était prévu à l'article 6, l'organisme financier était dégagé de toute responsabilité et aucune poursuite pénale

usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1 ancien du Code pénal, R. 625-1 du nouveau Code pénal

il est reproché d'avoir commis une infraction pénale ; qu'en rejetant le moyen de défense, soulevé par Jean-Marc X..., tenant à l'absence de notification du droit de se taire et de ne pas contribuer à

Ils en déduisent que l'action publique n'est pas prescrite pour les faits commis de 2002 à 2012, compris dans le délai de douze années révolues fixé par l'article 9-1 du code de procédure pénale dans sa

des faits constitutifs de l'infraction de corruption active ; que le délit étant donc constitué sous l'empire de l'ancien Code pénal, la cour d'appel ne pouvait retenir le prévenu dans les liens de

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 55, L. 57, L. 192 et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6.2 de la Convention européenne

1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense ; "en ce que

de confiance ou d'escroquerie commis par l'inculpé au préjudice de Dominique X... à l'occasion de la vente Blonde ; "aux motifs qu'il n'avait pas été prouvé de détournement au détriment de Brigitte

Mais l'article 22 ne s'applique précisément pas à l'auteur mais à l'artiste interprète et au producteur, l'auteur restant soumis au régime de l'article 27 ci-dessus examiné.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-40, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 312-6, 312-8, 312-9, 312-13, 312-14, 450-1, 450-3 et 450-5 du code