41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

à être entendu avant toute décision défavorable faisant partie intégrante du respect plus général des droits de la défense, en vertu des principes généraux du droit de l'Union européenne combiné à l'article

KENZO Parfums nous a alors rappelé que, conformément à l'article 2-13d du contrat qui nous lie à eux: " le distributeur Agréé s'interdit de vendre le matériel et/ou tout article fourni gratuitement par

a été mise en règlement judiciaire; Attendu que l'arrêt a constaté que la société Europeint n'avait pas produit sa créance et décidé qu'en conséquence, celle-ci était éteinte en application de l'article

6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°11, additionnel à ladite Convention, 131-21 et 131-75 du code pénal, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénal

de la décision de refus de restitution ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale que la restitution ne peut être refusée que lorsqu'elle est

Y... n'ayant pas été produite avant la dernière échéance concordataire, l'arrêt a violé l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que l'arrêt ayant retenu comme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M.

moyen de cassation proposé pour Hakim Y... et la société iBase, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

41-1, alinéa 2 devenu l'article 41-4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le procureur de la République a refusé la restitution d'un véhicule demandé

Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

[W], et sans avoir constaté la mauvaise foi de celui-ci la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que la remise

DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.41-2 DU CODE DE LA ROUTE ET PREVOYANT QUE LES VEHICULES VISES PAR LES ARTICLES 4, 5 ET 6 DU MEME ARRETE "DEVRONT, LORSQU'ILS SERONT EN CIRCULATION

41, alinéa 2, de la convention collective et méconnu la portée de l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'absence de contrat de travail conclu par écrit entre les parties ne

41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 que l'article 1235 du Code civil, alors, de surcroît, qu'à supposer même qu'une telle obligation naturelle ait existé, elle ne pouvait servir de base à une action

AUX MOTIFS ADOPTES, NOTAMMENT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 ALINEA 2, RELATIVES A L'EXTINCTION DES CREANCES A DEFAUT DE PRODUCTION

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.

EN VERTU DE L'ARTICLE 41 ALINEA 2 DU REGLEMENT ET QU'EN TOUT CAS, LA PREMIERE PERIODE DE PLACEMENT DES ENFANTS AYANT ETE INTERROMPUE LE 10 AVRIL 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT DECIDER